L’appel d’une condamnation, d’un verdict de culpabilit\u00e9 ou d’une sentence en droit criminel est une composante importante de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L’accus\u00e9 ou son avocat a g\u00e9n\u00e9ralement un d\u00e9lais de 30 jours pour d\u00e9poser son avis d’appel, il faut donc \u00e9viter de perdre du temps.<\/p>\n
Un appel peut \u00eatre bas\u00e9 sur une erreur de droit commise par le juge de premi\u00e8re instance, ou encore sur une erreur de fait manifeste. Lors d’un appel de sentence, il faudra d\u00e9montrer au juge si\u00e9geant en appel que la sentence est d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
Les appels sont entendus par la Cour d’appel du Qu\u00e9bec, ou par la Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n
Ce ne sont pas tous les avocats en droit criminel qui vont devant les tribunaux d’appel. Il est donc recommand\u00e9 de consulter un avocat qui a de l’exp\u00e9rience en semblable mati\u00e8re.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L'appel d'une condamnation, d'un verdict de culpabilit\u00e9 ou d'une sentence en droit criminel est une composante importante de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'accus\u00e9 ou son avocat a g\u00e9n\u00e9ralement un d\u00e9lais de 30 jours pour d\u00e9poser son avis d'appel, il faut donc \u00e9viter de perdre du temps. Un appel peut \u00eatre bas\u00e9