{"id":1181,"date":"2017-09-02T12:20:46","date_gmt":"2017-09-02T16:20:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/?p=1181"},"modified":"2021-02-14T18:49:00","modified_gmt":"2021-02-14T23:49:00","slug":"action-indecente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/action-indecente\/","title":{"rendered":"Action ind\u00e9cente: d\u00e9finition du Code criminel"},"content":{"rendered":"

L’action ind\u00e9cente<\/strong> est une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 173 du Code criminel. Une action ind\u00e9cente est un comportement inappropri\u00e9, pas n\u00e9cessairement sexuel, qui exc\u00e8de le seuil de tol\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9. Il faut tenir compte des circonstances du geste (\u00e9tait-ce dans un parc? dans un bar \u00e9rotique? dans un voiture? devant qui?) afin de d\u00e9terminer si le geste serait inappropri\u00e9 selon la norme de comportement canadienne.<\/p>\n

Par exemple, une femme s’\u00e9tant promen\u00e9e seins nus par une journ\u00e9e chaude d’\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnue non coupable; un homme qui se masturbe en public sera g\u00e9n\u00e9ralement coupable. Par contre, un acquittement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans le cas d’un homme qui s’\u00e9tait masturb\u00e9 en public devant un autre homme, parce que l’accus\u00e9 croyait sinc\u00e8rement que l’autre individu \u00e9tait un participant \u00e0 l’activit\u00e9 sexuelle. A noter qu’un acte ind\u00e9cent peut \u00eatre commis sans n\u00e9cessairement que l’on exhibe ses organes g\u00e9nitaux.<\/p>\n

Selon la d\u00e9finition d’action ind\u00e9cente, une personne est coupable soit: si elle commet volontairement une action ind\u00e9cente dans un endroit public en pr\u00e9sence d’une ou plusieurs personnes, soit: si elle commet une telle action dans un endroit quelconque avec l’intention d’insulter ou d’offenser quelqu\u2019un. Un individu qui se pose des actes sexuels devant sa fen\u00eatre pourrait \u00eatre coupable en vertu de la seconde d\u00e9finition (endroit priv\u00e9). La plupart des accusations portent n\u00e9anmoins sur des gestes commis dans un endroit public.<\/p>\n

L’action ind\u00e9cente est une infraction pr\u00e9vue au Code criminel, il s’agit donc d’une infraction de nature criminelle. Il ne s’agit pas d’une simple contravention sans cons\u00e9quences. L’accus\u00e9 reconnu coupable de cette accusation peut demander au juge de prononcer une absolution<\/a> dans certaines situations. Cela lui permettra d’\u00e9viter un casier judiciaire. La peine maximale est un emprisonnement de deux ans.<\/p>\n

Il vous est fortement recommand\u00e9 d’appeler un avocat si vous \u00eates accus\u00e9 de cette infraction.<\/em><\/p>\n

Actions ind\u00e9centes<\/p>\n