{"id":5506,"date":"2020-12-26T12:13:54","date_gmt":"2020-12-26T17:13:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/?page_id=5506"},"modified":"2020-12-26T12:17:12","modified_gmt":"2020-12-26T17:17:12","slug":"conduite-dangereuse","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/conduite-dangereuse\/","title":{"rendered":"Conduite dangereuse : article 320.13 du Code criminel"},"content":{"rendered":"
[vc_row][vc_column]

Qu’est-ce que la conduite dangereuse en droit criminel?<\/h2><\/div>
<\/div><\/div>[vc_column_text]Dans le cas d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, l\u2019infraction consiste \u00e0 conduire d\u2019une fa\u00e7on t\u00e9m\u00e9raire ou dangereuse<\/strong>, ce qui a pour r\u00e9sultat d\u2019exposer le public \u00e0 un risque inacceptable. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de d\u00e9passements, vitesse excessive et non respect de la r\u00e9glementation<\/em>.<\/p>\n

Les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/strong> pour l\u2019\u00e9valuation de ce risque sont nombreux: \u00e9tat de la chauss\u00e9e, visibilit\u00e9, densit\u00e9 du trafic, fa\u00e7on de conduire le v\u00e9hicule compte tenu du contexte, etc. Il faut en outre prouver que le conducteur avait r\u00e9ellement la\u00a0ma\u00eetrise du v\u00e9hicule, et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas simplement d\u2019un malaise ou d\u2019un assoupissement pour lequel on ne peut retenir sa responsabilis\u00e9.<\/p>\n

Il existe plusieurs niveaux de conduite dangereuse, qui n\u2019engendrent pas tous le m\u00eame niveau de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale: la conduite fautive au sens du droit civil, celle au sens du droit p\u00e9nal (article 327 Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/a>) puis enfin au sens du droit criminel.<\/strong> C\u2019est ce troisi\u00e8me niveau qui nous int\u00e9resse ici. Pour \u00eatre reconnu coupable au criminel, il faut donc que le comportement implique un niveau de n\u00e9gligence relativement \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9finition de l\u2019infraction de conduite dangereuse est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 320.13 du Code criminel.[\/vc_column_text]

Comment se d\u00e9fendre d’une accusation de conduite dangereuse?<\/h2><\/div>
<\/div><\/div>[vc_column_text]L\u2019avocat criminel assurant la d\u00e9fense d\u2019un individu accus\u00e9 de ces infractions devra \u00e9valuer plusieurs aspects, notamment: La preuve permet-elle d\u2019identifier le conducteur<\/strong> du v\u00e9hicule? Les faits rapport\u00e9s constituaient-ils r\u00e9ellement de la conduite dangereuse<\/strong> au sens du Code criminel? Quelle fiabilit\u00e9 peut-on accorder aux t\u00e9moins<\/strong> qui ont rapport\u00e9 les faits \u00e0 la police? S\u2019agissait-il plut\u00f4t de simple n\u00e9gligence civile<\/strong> ou encore d\u2019une conduite raisonnable dans les circonstances? Le conducteur a-t-il commis une erreur d\u2019inattention<\/strong>, et si oui, le seuil de responsabilit\u00e9 criminelle est-il atteint? La version des faits<\/strong> du client contredit-elle la preuve \u00e0 charge?<\/p>\n

En cas d\u2019accusation de conduite dangereuse causant des blessures ou la mort, il faudra pour la poursuite d\u00e9montrer hors de tout doute un lien causal<\/strong> entre la conduite et la l\u00e9sion corporelle ou la mort. Par exemple, si lors d\u2019une course de rue \u00e0 laquelle participait l\u2019accus\u00e9, un autre conducteur d\u00e9c\u00e8de, il demeure possible de soulever un doute quant au lien entre la conduite dangereuse de l\u2019accus\u00e9 et le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019autre conducteur.[\/vc_column_text]

Quelle est la peine pour conduite dangereuse?<\/h2><\/div>
<\/div><\/div>[vc_column_text]La conduite dangereuse est passible d\u2019une\u00a0peine\u00a0(sentence) maximale de 10 ans d\u2019emprisonnement, ou 2 ans si la poursuite est effectu\u00e9e par voie sommaire. La conduite dangereuse causant des l\u00e9sions corporelles est passible d\u2019une peine maximale de 14 ans d\u2019emprisonnement, la peine minimale \u00e9tant de 1000$ d\u2019amende. Enfin, la conduite dangereuse causant la mort est passible d\u2019une peine maximale d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. (article 320.2 Code criminel).<\/p>\n

L\u2019absolution inconditionnelle<\/a>\u00a0est une sentence possible en cas de condamnation pour cette infraction.<\/p>\n

Le\u00a0permis de conduire<\/strong>\u00a0sera suspendu par la SAAQ pour une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e. Il pourra aussi \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e jug\u00e9e appropri\u00e9e par le juge.[\/vc_column_text]

Voici en outre un bref r\u00e9sum\u00e9 de causes qui sont ou ne sont pas de la conduite dangereuse (article 249 Code criminel, maintenant article 320.13 du Code criminel). <\/h2><\/div>
<\/div><\/div>[vc_column_text]Mass\u00e9 c. R., 2008 QCCA 443 : Un conducteur est initialement d\u00e9clar\u00e9 coupable de conduite dangereuse causant des l\u00e9sions corporelles en premi\u00e8re instance pour avoir caus\u00e9 un accident en s\u2019engageant sur l\u2019autoroute sans c\u00e9der le passage \u00e0 un autre automobiliste qu\u2019il n\u2019avait pas vu. Il a cependant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en appel, car selon la Cour d\u2019appel, une inattention momentan\u00e9e n\u2019atteint pas un degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale suffisant. ACQUITT\u00c9.<\/p>\n

R. c. Quesnel, 1999 CanLII 13450 (QC CA) : Le fait de conduire la nuit sur une route de campagne non \u00e9clair\u00e9e \u00e0 130 km\/h alors que la limite de vitesse est significativement inf\u00e9rieure est une conduite dangereuse. COUPABLE.<\/p>\n

R. c. B\u00e9langer, 2013 CSC 7 : Le d\u00e9passement sur une ligne double ne suffit pas en soi pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 criminelle de l\u2019accus\u00e9 sans appr\u00e9ciation de toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. ACQUITT\u00c9.<\/p>\n

Th\u00e9riault c. R., 2005 QCCA 583 : Sur une voie rapide, l\u2019accus\u00e9 a coup\u00e9 sans avertissement la trajectoire du v\u00e9hicule de la victime, tent\u00e9 de lui bloquer le chemin \u00e0 plusieurs reprises pour ensuite freiner brusquement sans que l\u2019\u00e9tat de la circulation ne le justifie, causant ainsi la collision. COUPABLE.<\/p>\n

Graindler c. R., 2001 CanLII 38563 (QC CA) : Le fait de ne pas arr\u00eater \u00e0 une intersection lorsqu\u2019il \u00e9tait plus prudent de le faire n\u2019\u00e9quivaut pas, sans plus, \u00e0 un \u00e9cart marqu\u00e9. L\u2019ensemble des circonstances doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9. ACQUITT\u00c9.[\/vc_column_text]

Voici des exemples de causes de conduite dangereuse plaid\u00e9es par nos avocats:<\/h2><\/div>
<\/div><\/div>[vc_raw_html]JTVCc3VfcG9zdHMlMjB0ZW1wbGF0ZSUzRCUyMnRlbXBsYXRlcyUyRnRlYXNlci1sb29wLnBocCUyMiUyMHBvc3RzX3Blcl9wYWdlJTNEJTIyLTElMjIlMjB0YXhfdGVybSUzRCUyMjIyJTIyJTIwb3JkZXIlM0QlMjJkZXNjJTIyJTVE[\/vc_raw_html][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"[vc_row][vc_column][title type=\"h2\"]Qu'est-ce que la conduite dangereuse en droit criminel?[\/title][spacer][vc_column_text]Dans le cas d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, l\u2019infraction consiste \u00e0 conduire d\u2019une fa\u00e7on t\u00e9m\u00e9raire ou dangereuse, ce qui a pour r\u00e9sultat d\u2019exposer le public \u00e0 un risque inacceptable. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de d\u00e9passements, vitesse excessive et non respect de la r\u00e9glementation. Les

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