En cas de crainte de blessures ou dommages<\/p>\n
Article 810. (1) La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu\u2019une autre personne ne lui cause ou cause \u00e0 son \u00e9poux ou conjoint de fait ou \u00e0 son enfant des l\u00e9sions personnelles ou n\u2019endommage sa propri\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9poser une d\u00e9nonciation devant un juge de paix. Une autre personne peut la d\u00e9poser pour elle.<\/p>\n
(2) Un juge de paix qui re\u00e7oit une d\u00e9nonciation pr\u00e9vue au paragraphe (1) fait compara\u00eetre les parties devant lui ou devant une cour des poursuites sommaires ayant juridiction dans la m\u00eame circonscription territoriale.<\/p>\n
(3) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix devant lequel les parties comparaissent peut, s\u2019il est convaincu, par la preuve apport\u00e9e, que les craintes de la personne pour qui la d\u00e9nonciation est d\u00e9pos\u00e9e sont fond\u00e9es sur des motifs raisonnables :<\/p>\n
a) ou bien ordonner que le d\u00e9fendeur contracte l\u2019engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l\u2019ordre public et d\u2019observer une bonne conduite pour toute p\u00e9riode maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables prescrites dans l\u2019engagement, y compris celles vis\u00e9es aux paragraphes (3.1) et (3.2), que la cour estime souhaitables pour assurer la bonne conduite du d\u00e9fendeur;<\/p>\n
b) ou bien envoyer le d\u00e9fendeur en prison pour une p\u00e9riode maximale de douze mois, si le d\u00e9fendeur omet ou refuse de contracter l\u2019engagement.<\/p>\n
(3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit, s\u2019il en arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019il est souhaitable pour la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9fendeur, ou pour celle d\u2019autrui, de lui interdire d\u2019avoir en sa possession des armes \u00e0 feu, arbal\u00e8tes, armes prohib\u00e9es, armes \u00e0 autorisation restreinte, dispositifs prohib\u00e9s, munitions, munitions prohib\u00e9es et substances explosives, ou l\u2019un ou plusieurs de ces objets, ordonner que celui-ci contracte l\u2019engagement de n\u2019avoir aucun des objets vis\u00e9s en sa possession pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans l\u2019engagement.<\/p>\n
(3.11) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit la fa\u00e7on de remettre, de d\u00e9tenir ou d\u2019entreposer les objets vis\u00e9s au paragraphe (3.1) qui sont en la possession du d\u00e9fendeur, ou d\u2019en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d\u2019enregistrement dont celui-ci est titulaire.<\/p>\n
(3.12) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui n\u2019assortit pas l\u2019ordonnance rendue en application du paragraphe (2) de la condition pr\u00e9vue au paragraphe (3.1) est tenu de donner ses motifs, qui sont consign\u00e9s au dossier de l\u2019instance.<\/p>\n
(3.2) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit consid\u00e9rer s\u2019il est souhaitable pour la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9nonciateur, de la personne pour qui elle d\u00e9pose la d\u00e9nonciation, de l\u2019\u00e9poux ou conjoint de fait de celle-ci ou de son enfant d\u2019ajouter dans l\u2019engagement l\u2019une ou l\u2019autre des conditions suivantes, ou les deux :<\/p>\n
a) interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un certain rayon de ceux-ci, sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019engagement, o\u00f9 se trouve r\u00e9guli\u00e8rement la personne pour qui la d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, son \u00e9poux ou conjoint de fait ou son enfant;<\/p>\n
b) interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, avec son \u00e9poux ou conjoint de fait ou avec son enfant.<\/p>\n
(4) Un engagement et un mandat d\u2019incarc\u00e9ration \u00e0 d\u00e9faut d\u2019engagement pr\u00e9vus par le paragraphe (3) peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s selon les formules 32 et 23, respectivement.<\/p>\n
(4.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires peut, sur demande du d\u00e9nonciateur ou du d\u00e9fendeur, modifier les conditions fix\u00e9es dans l\u2019engagement.<\/p>\n
(5) La pr\u00e9sente partie s\u2019applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux proc\u00e9dures relevant du pr\u00e9sent article.<\/p>\n