Interception d’un véhicule au hasard: annulation des accusations qui en découlent

L'une des interactions les plus communes entre citoyens et policiers est celle qui survient au volant d'un véhicule automobile. Bien que les policiers jouissent d'une certaine latitude dans l'exercice de leur pouvoir de vérifications des conducteurs sur la route, ces pouvoirs ne sont pas illimités. La jurisprudence reconnait qu'un policier

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Acquitté d’alcool au volant en raison des délais de cour

Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d'ébriété. Il fut donc mis en état d'arrestation par la police de Longueuil, puis accusé de garde et contrôle d'un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet

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Le délai avant de faire souffler une personne arretée peut entrainer l’acquittement

Le policier qui soupçonne un conducteur de conduire son véhicule avec de l'alcool dans le sang peut lui ordonner de souffler dans un appareil appelé ADA, dans les meilleurs délais (article 254 Code criminel). Si l'appareil révèle un taux supérieur à la limite permise, le conducteur peut alors être conduit

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Preuve de facultés affaiblies insuffisante: client acquitté

Un individu s'est retrouvé en sens inverse lors d'une fausse manœuvre avec son véhicule automobile. La police de Montréal a constaté qu'il était agité et dégageait une odeur d'alcool. Ils ont retrouvé sur lui de la drogue. L'individu a aussi admis à la police avoir consommé un certains nombres de

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Un client en récidive d’alcool au volant, avec un taux d’alcool de plus de 160mg, évite la prison et la perte prolongée de son permis

Un client de l'avocat criminel Xavier Cormier a été arrêté à Repentigny pour conduite avec les capacités affaiblies alors qu'il avait plus du double du taux d'alcool permis dans le sang (plus de 160mg) contrairement aux article 253 B) et 255 (1) du Code criminel. Ce client avait déjà été

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Permis restreint en cas d’alcool au volant

Voici les grandes étapes procédurales précédant l'obtention d'un permis restreint suite à la suspension du permis de conduire pour alcool au volant. Lorsqu’une personne est arrêtée pour une accusation d’alcool au volant (conduite avec les facultés affaiblies, refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine, conduite avec un

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Un client est acquitté d’alcool au volant en raison de l’arrestation illégale

Notre cabinet d'avocats en droit criminel représentait un client accusé à Longueuil d'alcool au volant selon l'article 253 1a) b) et 255 Code criminel. Selon les faits au dossier, il y avait peu de symptômes d'alcoolémie lors de l'interception du conducteur par les policiers. Me Luc Simard a demandé au

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Un client accusé d’alcool au volant est acquitté

L’avocat en criminel Luc Simard représentait à St-Hyacinthe un client accusé d’alcool au volant selon l'article 253 Code criminel. Lors du procès, l’avocate de la poursuite a fait entendre deux témoins : un policier et un civil. Ces témoins sont venus relater les symptômes d’alcoolémie qu’ils ont constatés chez le

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Une cliente accusée de conduite avec les capacités affaiblies est acquittée

Une cliente de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé à Montréal de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool en vertu de l'art. 253 Code criminel. Le rapport de police faisait mention de l’état émotionnel particulier de l’accusée lors de son arrestation. Me Cormier a négocié avec les

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Un client accusé de garde et contrôle d’un véhicule avec capacités affaiblies est acquitté

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier représentait à Montréal un client accusé dans un dossier d’alcool au volant. On lui reprochait d’avoir eu la garde et le contrôle de son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool, et d’avoir eu la garde et le contrôle du véhicule avec

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Suspension de 90 jours du permis de conduire | Permis restreint

L'avocat en droit criminel peut-il vous aider à obtenir votre permis de conduire ou un permis restreint pendant la suspension administrative de 90 jours du permis de conduire suite à une arrestation pour alcool au volant ou de refus de souffler? C'est possible dans des cas exceptionnels d'obtenir la levée

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Refus de souffler dans l’alcootest

L'infraction de refus de souffler dans l'alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d'haleine ou d'obtempérer) est prévue à l'article 254(5) du Code criminel. Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction d'alcool au volant peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d'haleine. Le policier peut d'abord ordonner au

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Un client est acquitté d’une accusation de refus de souffler

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé à Montréal de refus de fournir un échantillon d'haleine (article 254(5) Code criminel). Il avait été rencontré par les policiers sur les lieux d'un accident automobile, et dégageait une odeur d'alcool. La police lui a ordonné de fournir un

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Avocat alcool au volant

Il est important de consulter un avocat en matière d'alcool au volant le plus tôt possible après avoir été arrêté pour cette infraction. Vous devriez prendre en note immédiatement les circonstances de l'interception du véhicule par la police, les heures et quantités de consommation d'alcool, la façon et le moment

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Une cliente accusée d’alcool au volant déclaré non coupable

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée à St-Hyacinthe d’avoir conduit un véhicule en état d’ébriété selon l'article 253 a) Code criminel. Me Simard a pris connaissance de la preuve et de la dénonciation. Il a décelé une erreur dans la rédaction de la dénonciation commise

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Dormir dans son véhicule en état d’ébriété = alcool au volant?

Il s’agit d’une question fréquemment débattue par les avocats en droit criminel : un client ayant trouvé refuge dans son véhicule pour y passer la nuit, alors qu’il était en état d’ébriété, est-il coupable de l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies? La réponse est souvent

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Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé à Montréal de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel, refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5) Code criminel) et conduite dangereuse (article 249 (1)

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Garde ou contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies

La garde ou contrôle d'un véhicule avec les capacités affaiblies est l'un des modes de commission d'une infraction d'alcool au volant prévu à l'article 253 du Code criminel. Quelle est la définition de cette infraction? La garde ou contrôle d'un véhicule suppose des actes qui comportent une certaine utilisation du

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Une cliente accusée d’alcool au volant évite la prison

Une cliente de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusée d'avoir conduit un véhicule à Longueuil alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'alcool selon l'art. 253 a) du Code criminel et d'avoir conduit un véhicule alors qu'elle avait un taux d'alcool excédant 0.08 (art. 253 b) Code criminel).

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Un client accusé d’alcool au volant est acquitté

Un client de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé à Montréal d'avoir d'avoir conduit son véhicule avec les capacités affaiblies par l'alcool en vertu de l'article 253 du Code criminel. Me Cormier a décidé de fixer le dossier à procès puisque le rapport de police ne prouvait pas de symptômes

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L’expert en alcoolémie dans les dossiers d’alcool au volant

Les avocats criminalistes peuvent avoir recours à des experts chimistes / experts spécialisés en alcoolémie lorsqu'ils défendent des clients accusés d'alcool au volant. A quoi sert l'expert en alcoolémie? L'avocat criminaliste demande à son client, lorsqu'il le rencontre, de lui fournir son scénario de consommation d'alcool au cours des heures

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L’état de santé d’un accusé peut-il avoir un impact sur la sentence qui lui est imposée par le Tribunal?

Réponse: oui. Le principe de l'individualisation de la sentence fait en sorte que le Tribunal peut tenir compte de la maladie d'un individu reconnu coupable d'une infraction, lorsque vient le temps de lui imposer une sentence. Dans une décision récente de la Cour du Québec, un individu a été reconnu

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Garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool ou une drogue: jurisprudence

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, dans l'arrêt Mallery, a émis l'opinion que le danger est un élément essentiel de l'infraction de garde et contrôle. L'accusé avait laissé les phares de son véhicule allumés alors qu'il consommait de l'alcool dans un bar. Il est retourné à son véhicule et a fait

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Alcool au volant et refus de fournir un échantillon: jurisprudence récente

Voici le résumé d'une décision récente de la Cour (Me Cormier n'a pas été impliqué dans ce dossier), démontrant que parfois la preuve de l'affaiblissement des facultés par la consommation d'alcool peut conduire à la condamnation d'un individu sur un chef d'accusation, mais conduire à l'acquittement de cet individu sur

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