Commentaires sur : Que dit l’article 810 du Code criminel?

Par : admin

admin — Wed, 16 Sep 2020 20:28:40 +0000

En réponse à Anonyme. La fardeau de preuve pour un mandat de paix est en effet généralement moins sévère que pour une infraction criminelle. Par contre, la faiblesse qu'on retrouve parfois dans les demande de mandat de paix est le fait que la crainte de la victime n'est plus "actuelle" le jour du procès. En fait, 1 an après avoir reçu par exemple une menace ou un coup, est-ce que la victime a encore des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité? C'est une question de circonstance.

Par : Anonyme

Anonyme — Wed, 16 Sep 2020 19:35:58 +0000

Est-ce qu’un juge peut refuser un mandat de paix ou c’est assez rare parce que si la plainte est acceptée généralement parce qu’il y a des bonnes preuves

Par : admin

admin — Sun, 05 Jan 2020 13:58:59 +0000

En réponse à Mat. Bonjour, le mandat de paix ne vous empeche pas de sortir du pays, sauf s'il contient une mention a cet effet

Par : Mat

Mat — Sat, 04 Jan 2020 09:57:25 +0000

Est ce que un mandat de paix peut empêcher un individu de sortir du pays pour voyager, quand ce mandat est octroyé pour empêcher une personne d entrer en contact avec son ex conjointe et son nouveau compagnon de vie? Merci

Par : admin

admin — Fri, 04 May 2018 18:06:44 +0000

En réponse à Mme.Tremblay. Bonjour, Non le mandat de paix n'affecte pas le droit d'effectuer une poursuite au civil.

Par : Mme.Tremblay

Mme.Tremblay — Fri, 04 May 2018 18:03:18 +0000

Escequ’un mandat de paix empêche une poursuite au civil pojr les fomages encourus par l’individus en question ?