Commentaires sur : Les délais de procédure peuvent mener à l’acquittement d’un accusé https://www.avocatcriminel.ca/blogue/les-delais-de-procedure-peuvent-mener-a-lacquittement-dun-accuse/ Nos avocats vous défendront sans relâche | 7 jours / 24h Tue, 16 Jan 2018 14:22:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 Par : admin https://www.avocatcriminel.ca/blogue/les-delais-de-procedure-peuvent-mener-a-lacquittement-dun-accuse/comment-page-1/#comment-4520 Tue, 16 Jan 2018 14:13:39 +0000 https://www.avocatcriminel.ca/blogue/?p=3589#comment-4520 En réponse à Charles.

Bonjour Charles,

En fait, les accusations par voie sommaire ne comportent pas d’enquêtes préliminaires et sont donc régies par le plafond de 18 mois.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez une accusation nécessitant une requête Jordan

Merci pour votre participation,

]]> Par : Charles https://www.avocatcriminel.ca/blogue/les-delais-de-procedure-peuvent-mener-a-lacquittement-dun-accuse/comment-page-1/#comment-4518 Tue, 16 Jan 2018 03:34:34 +0000 https://www.avocatcriminel.ca/blogue/?p=3589#comment-4518 Par voie sommaire ? 18 mois ? C’est complément faux … Allez relire jordan. C’est pourtant très simple: 18 mois sans enquête préliminaire devant un juge de la cour du Québec et 30 mois avec enquête préliminaire ou être allé en cour supérieur

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