Commentaires sur : L’accusation de vol à l’étalage est annulée avant la première date de Cour https://www.avocatcriminel.ca/blogue/laccusation-de-vol-a-letalage-est-annulee-avant-la-premiere-date-de-cour/ Nos avocats vous défendront sans relâche | 7 jours / 24h Wed, 07 Apr 2021 12:09:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 Par : admin https://www.avocatcriminel.ca/blogue/laccusation-de-vol-a-letalage-est-annulee-avant-la-premiere-date-de-cour/comment-page-1/#comment-5283 Wed, 07 Apr 2021 12:09:25 +0000 https://www.avocatcriminel.ca/blogue/?p=4542#comment-5283 En réponse à Anonyme.

Bonjour,

Oui il est fortement recommandé de consulter un avocat des l’arrestation car la décision en matière de traitement non judiciaire sera prise assez rapidement par le procureur.

]]> Par : Anonyme https://www.avocatcriminel.ca/blogue/laccusation-de-vol-a-letalage-est-annulee-avant-la-premiere-date-de-cour/comment-page-1/#comment-5282 Wed, 07 Apr 2021 02:18:52 +0000 https://www.avocatcriminel.ca/blogue/?p=4542#comment-5282 Bonjour maître,
Est-ce qu’il faut d’abord attendre de recevoir une convocation, de la part du procureur, suite à une première accusation de vol à l’étalage (montant de moins de 150$), ou faut-il faire appelle au service d’un avocat bien avant le stade de l’autorisation de la poursuite (dépôt de l’accusation par le procureur) afin de bénéficier d’une demande de traitement non judiciaire et ainsi éviter la prise de photo, empreinte de la part de la police… Merci d’avance pour votre réponse.

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