De façon général, pour une défense de nécessité, il faut démontrer a la fois que 1. le mal causé est moins grand que le mal évité par votre comportement. 2. Que vous n’aviez d’autre choix que de faire cet excès de vitesse. C’est souvent le critère 2 qui pose problème. Votre cause mérite cependant d’être soumise a un avocat pour qu’il vous donne une opinion plus détaillé en évaluant l’urgence de la situation et les possibilités qui s’offraient a vous pour ne pas commettre d’excès de vitesse. Je vous recommande d’en consulter un.

Cette preuve se fera lors du procès, par les témoins du dépassement (vous, le policier et tout autre témoin comme un passager) qui démontreront (ou pas) que vous n’aviez pas le choix d’accélérer a cette vitesse.

Si vous avez une preuve technique, tel photo, carte, etc, cela devra aussi etre produit en respectant les regles de preuves.

Merci de votre aide!

Bonjour,

Si vous conjoint a été convoqué en cour pour une accusation de conduite pendant interdiction, dans ce cas il ne peut avoir déjà une amende de 2000$. L’amende, si votre conjoint est coupable, ne sera décidé qu’au stade de la sentence. Il est même possible que le procureur demande une courte peine d’emprisonnement. Vous avez publié votre questions dans la section « défense de nécessité » , est-ce parce que cette défense est envisagé par votre conjoint? Vous pouvez aussi nous contacter directement pour discuter de ces points si vous le souhaitez.

Bonjour Madame L.

Non, il n’y a pas de prescription pour l’infraction de négligence criminelle causant la mort. La passage du temps peut cependant rendre plus difficile la présentation de la preuve en cour (par exemple, certains témoins oublient)