Bonjour M. Toupin

Tout d’abord, sachez qu’il est possible de contester une décision du controleur des armes a feu, par requete, en Cour du Québec. Notre cabinet l’a fait avec succes a de nombreuses reprises.

Si votre question porte sur la possibilité de poursuivre en dommages interets le Controleur car une de ses décisions vous a causer un préjudice quantifiable, dans ce cas il s’agirait d’une poursuite civile qui peut etre effectuée devant les tribunaux.

Contactez nous pour plus d’informations,