Commentaires sur : Acquitté à procès de voies de fait, menaces de mort et bris de condition https://www.avocatcriminel.ca/blogue/acquitte-a-proces-de-voies-de-fait-menaces-de-mort-et-bris-de-condition/ Nos avocats vous défendront sans relâche | 7 jours / 24h Mon, 25 Feb 2019 14:28:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 Par : admin https://www.avocatcriminel.ca/blogue/acquitte-a-proces-de-voies-de-fait-menaces-de-mort-et-bris-de-condition/comment-page-1/#comment-4653 Thu, 12 Jul 2018 13:17:41 +0000 https://www.avocatcriminel.ca/blogue/?p=4110#comment-4653 En réponse à Anonyme.

Bonjour,

Une personne qui est témoin d’un bris de probation peut déposer plainte auprès de la police ou de l’agent de probation. Cependant, si des accusations sont portées contre l’accusé, celui ci va recevoir une copie du rapport contenant, entre autre, le nom des témoins au dossier.

]]> Par : Anonyme https://www.avocatcriminel.ca/blogue/acquitte-a-proces-de-voies-de-fait-menaces-de-mort-et-bris-de-condition/comment-page-1/#comment-4652 Thu, 12 Jul 2018 12:29:45 +0000 https://www.avocatcriminel.ca/blogue/?p=4110#comment-4652 Bonjour,
j’aimerais savoir si quelqu’un fait un bris de probation (interdiction de consommer alcool ou autres stupéfiants) et que l’on l’apprends par un tiers, comment peut-on procéder sans mettre en danger le tiers qui est au courant? Afin de faire respecter les conditions de l’accusé?

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