Un client immigrant faisant face à une multitude d’accusations de violence conjugale évite un dossier criminel

Un individu étranger possédant un permis de travail au Canada a été accusé à Longueuil sous de multiple chefs d’accusation: voies de fait contre sa conjointe (article 266b) du Code criminel), menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264.1(1)a (2)b) du Code criminel), séquestration (article 279(2)b) du Code criminel), intimidation (article 423(1)a) du Code criminel) et voies de fait armés (article 267a) du Code criminel).

Notre avocat en criminel a déterminé que la meilleure stratégie serait de négocier avec le procureur pour tenter de minimiser les conséquences juridiques sur le client. Au troisième passage à la Cour, le procureur de la Couronne a finalement accepté de retirer 4 des accusations sur les cinq. Quant au chef d’Accusation pour lequel le client s’est reconnu coupable, il a bénéficié d’une absolution conditionnelle à l’exécution de 40 heures de travaux communautaires, ce qui lui permet d’éviter un dossier criminel. Il pourra ainsi éviter de faire face à une mesure d’expulsion du Canada.

Les clients de Me Xavier Cormier ne peuvent pas tous obtenir une absolution. Voir notice.