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Voies de fait

admin — Mon, 23 Aug 2010 14:37:33 +0000

L’une des accusations les plus communément défendues par l’avocat en droit criminel est le voies de fait.

Voies de fait simple

L’infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s’agir d’un simple toucher de la main, de cracher sur la personne ou encore de la frapper : le degré de force utilisé importe peu. Les voies de fait peuvent aussi consister en la menace d’utiliser la force, ou encore en importunant une personne à l’aide d’une arme.

Les voies de fait simples sont passibles d’une peine / sentence maximale de 5 ans d’emprisonnement lorsque l’accusation est portée par voie d’acte criminel (article 266 a) Code criminel) ou de 6 mois lorsque portée par voie sommaire (article 266 b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation.

Voies de fait armés

Il s’agit du fait de porter, d’utiliser ou de menacer d’utiliser une arme lorsqu’on se livre à des voies de fait sur une autre personne. Tout objet employé pour intimider ou blesser la victime peut être considéré comme une arme (bouteille, combiné de téléphone, etc.)

Les voies de fait armés sont passibles d’une peine / sentence maximale de 10 ans de prison. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation.

Voies de fait lésions

Il s’agit de voies de fait qui causent une lésion corporelle chez la victime (article 267 b) Code criminel). Une lésion corporelle est une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.

Les peines maximales sont identiques à celles des voies de fait armés.

Voies de fait graves

Il s’agit de voies de fait par lesquels la victime est blessée, mutilée, défigurée ou par lesquels sa vie est mise en danger (article 268 Code criminel).

Les voies de fait graves sont passibles d’une peine maximale de 14 ans de prison. Il n’y a pas de possibilité d’absolution inconditionnelle en cas de voies de fait graves.

Moyens de défense

L’avocat criminel devra évaluer plusieurs moyens de défense portant sur: la crédibilité des témoins de la poursuite; la version du client; le cas de légitime défense; la qualité de la preuve d’identification; la question de savoir s’il y avait une arme d’utilisée ou encore des lésions d’infligées; le droit de correction (article 43 Code criminel) et bien d’autres aspects.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de voies de fait plaidées par le cabinet d’avocats Cormier Simard.

Il est recommandé à toute personne accusée de voies de fait de consulter un avocat criminaliste le plus tôt possible.

Un client accusé de voies de fait est acquitté

admin — Wed, 23 Jun 2010 15:08:16 +0000

Un client de l’avocat criminaliste Xavier Cormier a été accusé d’avoir commis des voies de fait sur sa conjointe (article 266 b) Code criminel). Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale. Suite à l’arrestation du client, des conditions de remise en liberté lui interdisant de communiquer avec la plaignante lui furent imposées. Me Cormier a eu des discussions avec l’avocat de la poursuite lorsque le dossier est revenu à la Cour. La plaignante a quant à elle rencontré une travailleuse sociale. Les conditions de remise en liberté du client ont été modifiées et ce dernier a pu de nouveau communiquer avec la plaignante. Quelques semaines plus tard, les accusations ont été retirées par le procureur et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des charges pesant contre eux. Voir notice.

Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

admin — Thu, 17 Jun 2010 20:18:24 +0000

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s’agissait d’une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans lorsque Me Simard a été contacté pour être l’avocat de la défense en charge de ce dossier. Le jour fixé pour le procès, Me Simard a eu des discussions avec le procureur de la poursuite. Le procureur a finalement retiré les accusations contre la cliente de Me Simard, et celle-ci a été acquittée. La cliente a signé un mandat de paix d’une durée d’une année.

Les clients de l’avocat Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait

admin — Thu, 13 May 2010 14:26:14 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec le procureur de la poursuite. Me Cormier et l’avocat de la poursuite ont finalement convenu que les accusations seraient retirées, en échange de quoi le client signerait un mandat de paix d’une durée d’un an. Le client de Me Cormier a donc été acquitté de toutes les accusations portées contre lui.

Les clients de l’avocat Xavier Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Une cliente accusée d’entrave et de voies de fait sur agent de la paix reçoit une absolution inconditionnelle

admin — Wed, 14 Apr 2010 20:14:23 +0000

Une cliente de l’avocat criminaliste Xavier Cormier était accusée de voies de fait sur un agent de la paix (article 270 (1) a) (2) b) Code criminel) et d’entrave à un agent de la paix (article 129 a) e) Code criminel). Cette cliente pouvait être amenée à voyager aux États-Unis pour des raisons personnelles et professionnelles. Me Cormier a rassemblé certains documents démontrant l’intérêt véritable de la cliente à bénéficier d’une absolution puis a discuté du dossier avec le procureur de la poursuite. La cliente a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle à la cliente de Me Cormier, suggestion que la juge a suivie.

Les clients de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier ne bénéficient pas tous d’une absolution. Voir notice.

Un client accusé de voies de fait, menaces et harcèlement est acquitté

admin — Sat, 06 Mar 2010 13:01:54 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de voies de fait (article 266 Code criminel), menaces (article 264.1 Code criminel) et harcèlement criminel (article 264 Code criminel). Ce client était un étranger vivant à l’extérieur du Canada. Il a plaidé non coupable aux accusations portées contre lui.

Le jour du procès, la plaignante ne s’est pas présentée au tribunal. L’avocat de la poursuite a donc demandé que le dossier soit remis à une date ultérieure. Me Simard s’est objecté à cette demande de remise. Ce dossier avait déjà été remis dans le passé, et il aurait été difficile pour le client de revenir au Canada pour y subir son procès. Le juge a refusé la demande de remise, et le client de Me Simard a été acquitté, faute de preuve.

Les clients de l’avocat criminaliste Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client accusé de voies de fait et d’entrave à un agent de la paix est acquitté

admin — Wed, 13 Jan 2010 21:16:25 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d’entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a) e) Code criminel). Il s’agissait donc en partie d’une accusation en matière de violence conjugale.

Certaines rencontres ont eu lieu entre la plaignante, la travailleuse sociale et l’avocate de la poursuite. Me Cormier a discuté du cas avec la procureur au dossier. Les accusations de voies de fait et d’entrave a un agent de la paix ont finalement été retirées par la poursuivante et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Violence conjugale

admin — Wed, 25 Nov 2009 16:32:07 +0000

Les avocats du cabinet Cormier Simard représentent des clients accusés dans des dossiers de violence conjugale.

Il n’y a pas d’infraction de « violence conjugale » à proprement parler de prévue dans le Code criminel. Les dossiers de violence conjugale sont en fait des accusations de natures diverses, tels voies de fait, séquestration, menaces, harcèlement criminel, conduite dangereuse ou autres, pour lesquels il existe ou existait une relation de nature conjugale ou sentimentale entre le ou la plaignante et l’accusé(e).

La nature particulière de ces dossiers a pour effet qu’ils peuvent être traités différemment au cours des procédures. Une salle d’audience peut être spécialement consacrée à ces dossiers, les plaignants peuvent être invités à rencontrer une travailleuse sociale, et la relation entre les parties peut avoir un impact sur l’issue de ces dossiers. Par exemple, certains dossiers en matière de violence conjugale peuvent se régler par un mandat de paix lorsque certaines conditions sont réunies. D’autre part, le mauvais traitement de son conjoint(e) est un facteur aggravant prévu au Code criminel qui sera pris en compte lors de la détermination de la peine si l’accusé est reconnu coupable.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de violence conjugale plaidées par nos avocats.

Une personne accusée dans un dossier de violence conjugale devrait consulter un avocat criminel le plus tôt possible.

Négociation de plaidoyer

admin — Mon, 26 Oct 2009 17:36:41 +0000

La négociation de plaidoyer de culpabilité est une pratique très courante dans le système de justice pénal québécois. Cela consiste à s’entendre avec le procureur de la poursuite pour que le client enregistre un plaidoyer de culpabilité sur un ou plusieurs chefs d’accusation, en échange de quoi le procureur de la poursuite peut par exemple retirer certaines accusations, ou encore s’engager à suggérer une peine plus clémente au juge. Cela n’est possible que si le client reconnait avoir posé les gestes pour lesquels il veut plaider coupable.

Voici un exemple de négociation de plaidoyer de culpabilité:

Un client de Me Xavier Cormier était accusé d’avoir commis des voies de faits causant des lésions corporelles (article 267 b) Code criminel), des voies de faits armés (article 267 a) Code criminel), un méfait de plus de 5000$ (article 430 (1)a)(3)a) Code criminel) et avoir eu possession d’une arme en vue de commettre une infraction (article 88 (2)a) Code criminel). Lors de l’enquête préliminaire, Me Cormier a contre-interrogé la victime de l’infraction et a fait ressortir certaines faiblesses dans son témoignage quant à l’identification du client.

Me Cormier a par la suite négocié avec la procureure de la poursuite. La procureure a accepté de retirer toutes les accusations sauf une. Le client a plaidé coupable à l’accusation de méfait de moins de 5000$. Me Cormier a plaidé auprès de la juge pour que le client puisse bénéficier d’une absolution conditionnelle à l’accomplissement de 80 heures de travaux communautaires, ce que la juge a accepté.

Les clients de Me Cormier, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés et n’obtiennent pas tous une absolution. Voir notice.

Un client accusé de violence conjugale est acquitté et une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution

admin — Wed, 14 Oct 2009 17:32:14 +0000

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé le client quant au respect des engagements de cour et sur la procédure à suivre. Me Cormier a assuré le suivi du dossier auprès du bureau du procureur. Les accusations ont finalement été retirées par le procureur et le client a été acquitté.

Une cliente de Me Cormier avait été accusée de vol à l’étalage (art. 334 Code criminel). La cliente reconnaissait avoir commis le vol. Sur la recommandation de Me Cormier, la cliente a suivi avec succès les sessions organisées par un programme d’entraide. Me Cormier a entamé des négociations avec le procureur de la poursuite. La cliente a plaidé coupable au vol à l’étalage, et a obtenu une absolution conditionnelle à un remboursement de 200 $ au magasin pour les dommages causés lors du vol.

Les clients de Me Cormier, avocat criminel, ne sont pas tous acquittés et n’obtiennent pas tous une absolution. Voir notice.