Tag Archives: voies de fait lesions

En raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale

Un jeune couple d'étranger était présent au Canada grâce à un permis d'étude. Suite à une série de conflits, deux incidents sont survenus au cours desquels la plaignante allègue que son copain l'a prise par

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Le juge acquitte un client de voies de fait causant des lésions

Une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles avait été portée à Joliette contre un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier (article 267 b) du Code criminel). La plaignante reprochait au

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Voie de fait: définition, moyen de défense et peine

Définition de voies de fait L'une des accusations les plus communément défendues par l'avocat en droit criminel est le voie de fait. L'infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste

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