La fraude visant un objet de plus de 5 000 $ est passible d’une peine (sentence) maximale de 14 ans de prison (article 380 (1) (a) Code criminel). La fraude de moins de 5 000 $ est passible d’une sentence / peine maximale de 2 ans si la poursuite est effectuée par voie d’acte criminel, ou de 6 mois d’emprisonnement si la poursuite est effectuée par voie sommaire (article 380 (2) (a) et (b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des sentences que peut imposer le juge dans le cas d’une fraude ne dépassant pas 5 000$.

L’avocat de la défense assurant la défense d’un client accusé de fraude devra se poser certaines questions, notamment: Quelle preuve y a-t-il que l’accusé était conscient de la nature de son acte frauduleux et qu’il savait que ce dernier comportait un risque de préjudice? Y a-t-il une preuve hors de tout doute raisonnable que c’est bel et bien l’accusé qui a commis la fraude et non pas quelqu’un d’autre? Les gestes reprochés constituaient-ils réellement une fraude au sens du Code criminel? La version du client est-elle disculpatoire?

Voir des exemples de dossiers de fraude plaidés par les avocats de notre cabinet.

Une personne accusée de fraude devrait consulter un avocat criminel le plus tôt possible.