Tag Archives: Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement

Bris de condition : article 145(3) du Code criminel

Le bris de condition est intitulé "Omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement" dans le Code criminel. Il s'agit d'une infraction qui est portée contre les accusés ayant une cause

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Retrait des accusations de bris d’engagement

Suite à une accusation pour alcool au volant, un client de notre bureau d'avocats criminalistes avait été accusé à Repentigny de ne pas avoir fait prendre ses empreintes. Il s'agissait d'un bris d'engagement selon l'article

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