AVOCAT DROIT CRIMINEL » MANDAT DE PAIX

Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

admin — Thu, 17 Jun 2010 20:18:24 +0000

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s’agissait d’une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans lorsque Me Simard a été contacté pour être l’avocat de la défense en charge de ce dossier. Le jour fixé pour le procès, Me Simard a eu des discussions avec le procureur de la poursuite. Le procureur a finalement retiré les accusations contre la cliente de Me Simard, et celle-ci a été acquittée. La cliente a signé un mandat de paix d’une durée d’une année.

Les clients de l’avocat Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait

admin — Thu, 13 May 2010 14:26:14 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec le procureur de la poursuite. Me Cormier et l’avocat de la poursuite ont finalement convenu que les accusations seraient retirées, en échange de quoi le client signerait un mandat de paix d’une durée d’un an. Le client de Me Cormier a donc été acquitté de toutes les accusations portées contre lui.

Les clients de l’avocat Xavier Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Qu’est que le mandat de paix?

admin — Mon, 07 Sep 2009 15:16:03 +0000

Le mandat de paix est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l’article 810 du Code criminel, obligeant une personne à respecter certaines conditions pendant un an. Cette ordonnance est souvent utilisée pour régler des accusations de nature criminelle, lorsqu’il existe une relation de type conjugale ou de voisinage entre les parties. Le mandat de paix est parfois une solution avantageuse pour l’individu accusé d’une infraction criminelle, car elle peut impliquer le retrait de la plainte criminelle par le poursuivant.

Les critères pour l’octroi d’un mandat de paix sont décrits à l’art. 810 du Code criminel: 810. (1) La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation devant un juge de paix. Une autre personne peut la déposer pour elle.

Pour plus d’information, consultez le lien mandat de paix ou contactez un avocat en droit criminel du cabinet Cormier Simard.

Un client est acquitté des accusations d’avoir proféré des menaces de mort

admin — Fri, 26 Jun 2009 16:46:36 +0000

Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, avait été accusé par une dame d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles contre elle contrairement à l’article 264.1 du Code criminel. Me Cormier a contacté le procureur de la poursuite et lui a proposé de régler le dossier par un mandat de paix. Après avoir effectué des vérifications, le procureur de la poursuite a accepté l’offre de Me Cormier. Le client a signé un mandat de paix, et les accusations ont été retirées.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations de voies de fait portées contre lui

admin — Fri, 15 May 2009 16:22:47 +0000

Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de violence conjugale par sa conjointe (article 266 Code criminel). Une accusation de voies de fait a donc été portée contre lui par le ministère public. Un engagement interdisait dorénavant au client de se présenter à son domicile ainsi que d’entrer en communication avec sa conjointe.

Me Cormier a entamé des discussions avec le procureur de la poursuite. La plaignante a été entendue par une travailleuse sociale. Dès la deuxième présence à la Cour, l’engagement a été modifié de sorte que le client a pu de nouveau entrer en contact avec sa conjointe et retourner à son domicile. Me Cormier a continué ses discussions avec le procureur de la poursuite. La plainte a finalement été retirée, et le client a été acquitté, sous la seule condition qu’il signe un mandat de paix d’une durée d’un an.

Il est important pour tout individu accusé d’une infraction dans un dossier de violence conjugale de consulter un avocat criminel.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Le mandat de paix en matière d’infraction de nature sexuelle

admin — Sun, 01 Mar 2009 15:44:14 +0000

L’article 810.1 du Code criminel prévoit qu’un juge peut rendre une ordonnance imposant certaines conditions à une personne lorsqu’il est à craindre que cette dernière ne commette une infraction d’ordre sexuel (par exemple agression sexuelle ou contact sexuel) à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans.

Cette procédure, s’apparentant au mandat de paix, est parfois utilisée comme outil par l’avocat en droit criminel pour négocier le retrait des accusations. Ceci n’est possible que dans de rares occasions, lorsque certaines conditions sont réunies. Pour un exemple, voir le cas d’infraction d’ordre sexuel plaidé récemment par un avocat du cabinet Cormier Simard.

Un client accusé d’agression sexuelle est acquitté des accusations portées contre lui

admin — Mon, 26 Jan 2009 15:04:59 +0000

Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, a conclu un dossier d’agression sexuelle.

L’accusation d’agression sexuelle était portée en vertu des articles 151 et 271 du Code criminel. Me Cormier, conscient de la non disponibilité pour l’avocat de la poursuite de certains éléments de preuve, a entamé des négociations avec celui-ci. Les accusations portées contre le client furent abandonnées, sous la condition que le client respecte pendant un an certaines conditions. Le client n’a aucun casier judiciaire suite à cette entente.

Chaque cas est unique, mais il est possible dans certaines situations pour un avocat en droit criminel de demander à l’avocat de la poursuite de retirer les accusations. Les clients de Me Cormier ne sont pas tous libérés des accusations portées contre eux. Voir notice.