Arrêté pour bris d’engagement, introduction par effraction et violence conjugale, un client est libéré de prison

Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notre avocat avait fait modifier ses conditions de remises en liberté pour qu’il puisse revenir sur l’Ile de Montréal, ce qui

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Introduction par effraction

La définition d’introduction par effraction se trouve à l’article 348 Code criminel. Ce n’est pas le simple fait de s’introduire dans un endroit sans autorisation qui est criminalisé, mais plutôt le fait d’y entrer avec l’intention de commettre un acte criminel, ou encore en y commettant effectivement un acte criminel.

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Un client est acquitté d’introduction par effraction

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier représentait un client accusé à Montréal d’introduction par effraction (art. 348 (1) a)e) Code criminel). On lui reprochait de s’être introduit dans un immeuble avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Le client affirmait n’avoir jamais eu l’intention de voler quoi que se soit.

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