AVOCAT DROIT CRIMINEL » FRAUDE

Fraude

admin — Mon, 07 Jun 2010 22:20:42 +0000

La fraude est décrite à l’article 380 du Code Criminel comme étant le fait de frustrer quelqu’un d’une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d’autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d’exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu’une fausseté soit tenue pour avérée, le fait de cacher des renseignements essentiels, d’exploiter les faiblesses d’autrui, de détourner ou usurper des fonds sans autorisation. L’objet de la fraude peut être des biens, services, argent ou valeurs.

La fraude visant un objet de plus de 5 000 $ est passible d’une peine (sentence) maximale de 14 ans de prison (article 380 (1) (a) Code criminel). La fraude de moins de 5 000 $ est passible d’une sentence / peine maximale de 2 ans si la poursuite est effectuée par voie d’acte criminel, ou de 6 mois d’emprisonnement si la poursuite est effectuée par voie sommaire (article 380 (2) (a) et (b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des sentences que peut imposer le juge dans le cas d’une fraude ne dépassant pas 5 000$.

L’avocat de la défense assurant la défense d’un client accusé de fraude devra se poser certaines questions, notamment: Quelle preuve y a-t-il que l’accusé était conscient de la nature de son acte frauduleux et qu’il savait que ce dernier comportait un risque de préjudice? Y a-t-il une preuve hors de tout doute raisonnable que c’est bel et bien l’accusé qui a commis la fraude et non pas quelqu’un d’autre? Les gestes reprochés constituaient-ils réellement une fraude au sens du Code criminel? La version du client est-elle disculpatoire?

Voir des exemples de dossiers de fraude plaidés par les avocats de notre cabinet.

Une personne accusée de fraude devrait consulter un avocat criminel le plus tôt possible.

Une cliente accusée de fraude reçoit une absolution inconditionelle

admin — Wed, 07 Apr 2010 19:39:03 +0000

Une cliente de l’avocat criminel Xavier Cormier était accusée de fraude d’une valeur de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). Un casier judiciaire aurait pu occasionner des inconvénients d’ordres personnel et professionnel à cette cliente. Me Cormier a discuté du cas avec l’avocat de la poursuite, et lui a soumis certains documents. Après que la cliente eut plaidé coupable, les procureurs ont suggéré au juge de lui accorder une absolution inconditionnelle, compte tenu de sa situation et d’un don qu’elle a fait à un organisme charitable. Le juge a accepté la suggestion des avocats et a accordé une absolution inconditionnelle à la cliente.

Les clients de l’avocat criminaliste Xavier Cormier ne reçoivent pas tous une absolution. Voir notice.

Un client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée

admin — Fri, 27 Nov 2009 13:50:39 +0000

Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de fraude (article 380 (1) b) (ii) Code criminel) et de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) f) Code criminel). Me Cormier a étudié attentivement le rapport de police ainsi que les documents procéduraux. Il a décelé une erreur commise relativement à la date de la dénonciation devant le juge de paix. Cette erreur a permis à Me Cormier d’obtenir le retrait de l’accusation, et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier, avocat criminel, ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client est acquitté d’une accusation de remboursements frauduleux de 400 000$

admin — Tue, 03 Nov 2009 22:06:36 +0000

Un client de Me Luc Simard était accusé par le Revenu de remboursements frauduleux de 400 000$. Le procureur de la Couronne avait annoncé qu’il réclamerait une peine d’emprisonnement ferme en cas de déclaration de culpabilité.

Après que le procureur de la Couronne eut complété sa preuve, Me Simard a fait témoigner le client afin d’exposer sa version des faits. Me Simard a ensuite plaidé que le client devrait bénéficier du doute raisonnable. Malgré que la preuve de la poursuite était accablante (elle a été qualifiée de « blindée » dans un article du Journal de Montréal du 28 novembre 2007), le juge a malgré tout accordé le bénéfice du doute au client de Me Simard, et l’a acquitté.

Me Simard a plaidé cette cause avant de se joindre au cabinet Cormier Simard. Les clients de Me Simard ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations de fraude et obtient une absolution pour l’accusation de possession d’une carte de crédit falsifiée

admin — Wed, 09 Sep 2009 17:26:31 +0000

Un client de Me Xavier Cormier était accusé de deux chefs d’accusation de fraude (article 380, 463 d) ii) et 465 (1) (d) Code criminel) et d’un chef d’accusation de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) ii) f) Code criminel). La preuve concernant la fraude était faible. Le client reconnaissait cependant sa culpabilité quant à l’accusation de possession d’une carte falsifiée. Me Cormier a entamé des négociations avec le procureur de la poursuite. Le procureur a accepté de retirer les chefs d’accusation de fraude, et le client a été acquitté de ces accusations. Le client a reconnu sa culpabilité sur le chef de possession de carte falsifiée, mais a obtenu une absolution conditionnelle à un don lors de la sentence.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés et n’obtiennent pas tous une absolution. Voir notice