Les délais de procédure peuvent mener à l’acquittement d’un accusé

L'article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés garantissent au justiciable le droit d'être jugés dans un délai raisonnable. Cet article étant de niveau constitutionnel, il a préséance sur la loi ainsi que sur les décisions administratives du gouvernement. Quel est donc la conséquence de délais excessifs

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