Méfait: définition, moyen de défense et sentences

Une personne commet l'infraction de méfait notamment lorsqu'elle détériore un bien, le détruit ou gêne l'utilisation légitime d’un bien. La définiton des gestes constitutifs de méfait se trouve à l'article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste interdit, ou avoir fait preuve

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