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Le mandat de paix en matière d’infraction de nature sexuelle

1 mars 2009
Posté parAGRESSION SEXUELLE . MANDAT DE PAIX

L’article 810.1 du Code criminel prévoit qu’un juge peut rendre une ordonnance imposant certaines conditions à une personne lorsqu’il est à craindre que cette dernière ne commette une infraction d’ordre sexuel (par exemple agression sexuelle ou contact sexuel) à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans. Cette procédure, s’apparentant au mandat de paix, [LIRE LA SUITE]

Un client accusé d’agression sexuelle est acquitté des accusations portées contre lui

26 janvier 2009
Posté parACQUITTEMENT . AGRESSION SEXUELLE . MANDAT DE PAIX

Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, a conclu un dossier d’agression sexuelle. L’accusation d’agression sexuelle était portée en vertu des articles 151 et 271 du Code criminel. Me Cormier, conscient de la non disponibilité pour l’avocat de la poursuite de certains éléments de preuve, a entamé des négociations avec celui-ci. Les accusations portées contre [LIRE LA SUITE]

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