Tag Archives: bris de condition

Arrêté pour bris d’engagement, introduction par effraction et violence conjugale, un client est libéré de prison

Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notre avocat avait fait modifier ses

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Un client évite la prison pour une deuxième puis une troisième fois suite aux représentations de Me Morin

Me Laurent Morin, droit criminelUn individu accusé de violence conjugale avait été mis en détention après des allégations qu'il aurait commis un bris d'engagement en communiquant avec la victime. Ce client

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Bris de condition : article 145(3) du Code criminel

Le bris de condition est intitulé "Omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement" dans le Code criminel. Il s'agit d'une infraction qui est portée contre les accusés ayant une cause

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