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Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

  • Posté parACQUITTEMENT . MANDAT DE PAIX . VIOLENCE CONJUGALE . VOIES DE FAIT

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s’agissait d’une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans [LIRE LA SUITE]

Un client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait

  • Posté parACQUITTEMENT . HARCÈLEMENT CRIMINEL . MANDAT DE PAIX . VOIES DE FAIT

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré [LIRE LA SUITE]

Qu’est que le mandat de paix?

  • Posté parMANDAT DE PAIX

Le mandat de paix est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l’article 810 du Code criminel, obligeant une personne à respecter certaines conditions pendant un an. Cette ordonnance est souvent utilisée [LIRE LA SUITE]

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