AVOCAT DROIT CRIMINEL » article 730 code criminel http://www.avocatcriminel.ca/blogue Cormier Simard | Avocat Droit Criminel | (514) 377-7168 | 1-800-520-6127 | 24h / 7 jours Tue, 07 Feb 2012 03:16:40 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.3.1 Absolution inconditionnelle http://www.avocatcriminel.ca/blogue/labsolution-inconditionnelle-la-meilleure-peine-pour-laccuse-reconnu-coupable/ http://www.avocatcriminel.ca/blogue/labsolution-inconditionnelle-la-meilleure-peine-pour-laccuse-reconnu-coupable/#comments Fri, 01 Oct 2010 14:19:28 +0000 admin http://www.avocatcriminel.ca/blogue/?p=209 L’absolution inconditionnelle est la meilleure sentence dont puisse faire l’objet un individu reconnu coupable d’avoir commis une infraction au Code criminel. Le juge peut accorder une absolution inconditionnelle à l’individu reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans et plus, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public. L’accusé bénéficiant de cette mesure, prévue à l’article 730 du Code criminel, est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction. L’absolution inconditionnelle est donc une mesure avantageuse pour l’accusé qui recherche un emploi ou qui doit voyager aux États-Unies par exemple. Les juges préfèrent généralement accorder une absolution inconditionnelle lorsque les faits au dossier sont de gravité moindre, ou concernant un accusé n’ayant pas d’antécédents judiciaires.

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Pour plus d’informations sur l’absolution inconditionnelle, consultez le lien Peines

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