Absolution inconditionnelle

L'absolution inconditionnelle est la meilleure sentence dont puisse faire l'objet un individu reconnu coupable d'avoir commis une infraction au Code criminel. Le juge peut accorder une absolution inconditionnelle à l'individu reconnu coupable d'une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un

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