AVOCAT DROIT CRIMINEL » article 430 code criminel

Méfait

admin — Wed, 23 Jun 2010 15:13:54 +0000

Une personne commet l’infraction de méfait notamment lorsqu’elle détériore un bien, le détruit ou gêne l’utilisation légitime d’un bien. Les gestes constitutifs de méfait sont décrits à l’article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste interdit, ou avoir fait preuve d’aveuglement volontaire par rapport aux conséquences du geste.

Le méfait est passible d’une sentence / peine maximale de 10 ans d’emprisonnement lorsque le bien vaut plus de 5 000 $ ou d’un emprisonnement maximale de 2 ans si le bien vaut moins de 5 000 $ (article 430 (3) (a) et art. 430 (4) (a) Code criminel). La peine maximale est de 6 mois lorsque les accusations sont portées par voie sommaire (art. 430 (3) (b) et 430 (4) (b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des peines que peut imposer un juge en cas de condamnation pour méfait

L’avocat défendant un individu accusé de méfait devra se poser certaines questions: Y a-t-il une preuve hors de tout doute raisonnable que c’est le client qui a commis le méfait? La version du client est-elle disculpatoire? S’il y a eu une déclaration incriminante faite par le client à la police, est-elle admissible en preuve? Si la preuve est suffisante, y a-t-il un mode alternatif de règlement possible (ex. mandat de paix)?

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de méfait défendues par les avocats de notre cabinet.

Toute personne accusée de méfait devrait consulter un avocat en droit criminel aussitôt que possible.

Un client accusé de vol et de méfait reçoit une absolution inconditionnelle

admin — Tue, 01 Jun 2010 19:35:23 +0000

Un client de l’avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé d’avoir commis un vol d’une valeur de moins de 5000$ (article 334 Code criminel) et d’avoir commis un méfait sur des biens (art. 430 Code criminel). Le jour fixé pour le procès, Me Cormier a négocié avec le procureur de la poursuite. Le client a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable aux chefs d’accusation portés contre lui. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle au client. Le juge accepté la suggestion des parties et a fait bénéficier l’accusé d’une absolution inconditionnelle.

Les clients de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.

Un client accusé de méfait obtient une absolution inconditionnelle

admin — Wed, 14 Apr 2010 19:58:26 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d’un méfait de moins de 5000$ commis sur un véhicule automobile (article 430 (1) a) (4) b) Code criminel). Un casier judiciaire aurait pu nuire à l’avenir professionnel de ce client, un étudiant. Le client a fait un don à un organisme de charité. Me Cormier et l’avocat de la poursuite ont proposé au juge de donner une absolution inconditionnelle au client, compte tenu du don effectué et de l’intérêt du client à bénéficier d’une absolution. Le juge a accepté cette suggestion et a accordé l’absolution inconditionnelle au client.

Les clients de l’avocat de la défense Xavier Cormier ne reçoivent pas tous une absolution. Voir notice.

Un client accusé de méfait et de menace obtient une absolution inconditionnelle

admin — Fri, 26 Feb 2010 20:28:43 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d’avoir proféré des menaces de mort ou de lésions corporelles (article 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et d’avoir causé des méfaits sur un véhicule (article 430 (1) a) (4) b) Code criminel). Le client a reconnu sa culpabilité devant la Cour.

Le procureur de la couronne a demandé au juge d’imposer une amende au client. Me Cormier quant à lui a demandé au juge d’accorder au client une absolution, car ce dernier doit voyager aux États-Unis pour des raisons personnelles et professionnelles. Le juge a accordé une absolution inconditionnelle au client après que celui-ci eut fait une donation à un organisme de charité.

Les clients de l’avocat criminaliste Xavier Cormier ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.

Négociation de plaidoyer

admin — Mon, 26 Oct 2009 17:36:41 +0000

La négociation de plaidoyer de culpabilité est une pratique très courante dans le système de justice pénal québécois. Cela consiste à s’entendre avec le procureur de la poursuite pour que le client enregistre un plaidoyer de culpabilité sur un ou plusieurs chefs d’accusation, en échange de quoi le procureur de la poursuite peut par exemple retirer certaines accusations, ou encore s’engager à suggérer une peine plus clémente au juge. Cela n’est possible que si le client reconnait avoir posé les gestes pour lesquels il veut plaider coupable.

Voici un exemple de négociation de plaidoyer de culpabilité:

Un client de Me Xavier Cormier était accusé d’avoir commis des voies de faits causant des lésions corporelles (article 267 b) Code criminel), des voies de faits armés (article 267 a) Code criminel), un méfait de plus de 5000$ (article 430 (1)a)(3)a) Code criminel) et avoir eu possession d’une arme en vue de commettre une infraction (article 88 (2)a) Code criminel). Lors de l’enquête préliminaire, Me Cormier a contre-interrogé la victime de l’infraction et a fait ressortir certaines faiblesses dans son témoignage quant à l’identification du client.

Me Cormier a par la suite négocié avec la procureure de la poursuite. La procureure a accepté de retirer toutes les accusations sauf une. Le client a plaidé coupable à l’accusation de méfait de moins de 5000$. Me Cormier a plaidé auprès de la juge pour que le client puisse bénéficier d’une absolution conditionnelle à l’accomplissement de 80 heures de travaux communautaires, ce que la juge a accepté.

Les clients de Me Cormier, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés et n’obtiennent pas tous une absolution. Voir notice.