Tag Archives: article 430 code criminel

Malgré de multiples accusations de violence conjugale, il obtient l’absolution

Dans le district de Montréal, un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la

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Pas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait et méfait public

Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon l'article 430 Code criminel).

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Accusé de harcèlement et méfait: il est acquitté en raison de la mauvaise identification

Une dame a appelé la police de Montréal après avoir aperçu un individu sur le balcon extérieur. Selon elle, il aurait tenté de tourner la poignée et aurait regardé par la fenêtre. Un mois plus

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Un militaire accusé de menaces, méfait et entrave évite un casier judiciaire

Suite à une intervention des policiers de Montréal au domicile d'un militaire membre des Forces armées canadienne, ce dernier fut accusé de cinq chefs d'accusation dont menaces de détruire un bien (article 264.1 (1) b)

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Accusé de conduite dangereuse et méfait, il obtient une absolution

Un individu a été arrêté par la police après avoir brisé une boite à lettre puis s’être enfui en voiture à vive allure. Il fut accusé à Valleyfield de conduite dangereuse (art. 249 (1)a)( 2)b)

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Acquittement pour un client accusé de méfait

L’avocat criminaliste Xavier Cormier représentait un client accusé de méfait de moins de 5000$ à Montréal (article 430 (1) a) (4) b) du Code criminel). Ce client n’avait aucun antécédent judiciaire et souhaitait éviter d’avoir

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Un client accusé de vol et de méfait reçoit une absolution inconditionnelle

Un client de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé d'avoir commis un vol d'une valeur de moins de 5000$ (article 334 Code criminel) et d'avoir commis un méfait sur des biens (art. 430 Code criminel).

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Un client accusé de méfait et de menace obtient une absolution inconditionnelle

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d'avoir proféré des menaces de mort ou de lésions corporelles (article 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et d'avoir causé des méfaits sur

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Négociation de plaidoyer

La négociation de plaidoyer de culpabilité est une pratique très courante dans le système de justice pénal québécois. Cela consiste à s'entendre avec le procureur de la poursuite pour que le client enregistre un plaidoyer

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