Tag Archives: article 372 code criminel

Appels téléphoniques harassants

L’infraction d’appels téléphoniques harassants est prévue à l’article 372 (3) du Code criminel. L’infraction est décrite comme suit: « Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime

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Une cliente est libérée des accusations d’appel téléphonique harassant

Une cliente de Me Luc Simard, avocat en droit criminel, était accusée à Boisbriand d'appels téléphoniques harassants (article 372 (3) Code criminel). Elle a plaidé non coupable aux accusations. Me Simard a eu un certain

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Un client accusé de violence conjugale est acquitté et une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants

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