Tag Archives: article 368 code criminel

Une cliente accusée d’une fraude de 300,000$ évite la prison

Me Xavier Cormier, un associé au sein de notre cabinet d'avocats en droit criminel, représentait une dame accusée à Montréal d'une fraude de plus de 300000$ (article 380 Code criminel) et de production de faux

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Une cliente accusée d’emploi d’un document contrefait obtient une absolution inconditionnelle

Une cliente représentée par l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusée à Montréal d’emploi d’un faux document (article 368 Code criminel). En raison de son statut au Canada et de son statut professionnel, un

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