AVOCAT DROIT CRIMINEL » article 322 code criminel

Vol à l’étalage

admin — Thu, 04 Nov 2010 17:38:35 +0000

Le vol à l’étalage consiste à voler des biens dans un magasin après s’y être introduit légalement (article 322 et 334 Code criminel). La tentative de vol à l’étalage et la complicité de vol à l’étalage sont aussi des infractions criminelles.

Il est possible de se défendre d’une accusation de vol à l’étalage dans certaines situations. La preuve à charge peut être insuffisante ou l’obtention d’éléments de preuve par la police peut être viciée par des violations de la Charte. Il faut aussi déterminer si l’accusée avait l’intention criminelle requise pour être déclarée coupable de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage est passible d’une peine / sentence pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Certains individus reconnus coupables de vol à l’étalage peuvent bénéficier d’une absolution inconditionnelle lors du prononcé de la sentence lorsque certaines conditions sont réunies.

Il existe certaines ressources disponibles pour les personnes accusées de vol à l’étalage, notamment un programme d’entraide offrant des services de « counselling » aux femmes accusées, notamment, de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage est l’une des infractions les plus fréquentes de la criminalité féminine.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de vol à l’étalage plaidées par Cormier Simard

Une personne accusée de vol à l’étalage doit consulter un avocat le plus tôt possible après son arrestation. Les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard connaissent les moyens pour défendre l’accusé face à une accusation de vol à l’étalage.

Une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution inconditionnelle

admin — Thu, 26 Aug 2010 14:37:37 +0000

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis un vol à l’étalage d’une valeur dépassant les 800$ (article 334 Code criminel). Compte tenu du statut professionnel, de l’âge et de l’absence de casier judiciaire de sa cliente, Me Cormier a négocié avec l’avocat de la poursuite pour que sa cliente bénéficie d’une absolution. La cliente a fait un don à un organisme de charité, puis a plaidé coupable. Le juge a suivi la suggestion des avocats et a accordé l’absolution inconditionnelle à la cliente de Me Cormier.

Certains clients reçoivent une peine plus sévère que l’absolution. Voir notice.

Un étudiant étranger accusé de vol à l’étalage obtient une absolution inconditionnelle

admin — Tue, 03 Nov 2009 15:56:12 +0000

Un client de Me Cormier était accusé de vol à l’étalage (article 322 et 334 Code criminel). Il était étudiant étranger et résidait au Canada grâce à un permis d’étude. Un casier judiciaire pour vol à l’étalage aurait pu signifier l’expulsion de cet étudiant vers son pays d’origine.

Me Cormier a négocié avec le procureur de la poursuite. Les avocats ont convenu de faire la même suggestion de peine au juge. Le client a plaidé coupable, et a reçu une absolution inconditionnelle, après avoir fait un don à un organisme de charité.

Les clients de Me Cormier, avocat en droit criminel, ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.