L’article 282 du Code criminel prévoit que l’enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans par le père, la mère ou le tuteur légal de l’enfant, en contravention d’une ordonnance de garde, constitue une infraction criminelle passible d’une peine (sentence) maximale de 10 ans de prison. L’enlèvement sera prouvé s’il a été fait dans l’intention de priver de la possession de l’enfant l’autre parent ou la personne en ayant la garde légale.

L’enlèvement fait par l’un des parents, même sans contrevenir à une ordonnance de garde, est aussi une infraction (article 283 Code criminel).

L’avocat défendant le parent accusé d’enlèvement devra étudier certains moyens de défense, notamment: Y’avait-t-il eu consentement de l’autre parent aux actes reprochés? Les actes ont-ils été posés dans le but de protéger l’enfant d’un danger imminent, ou afin de se protéger d’un tel danger alors que le parent accusé était en possession de l’enfant? La version du client contredit-elle la version des faits du parent accusateur? Et d’autres questions.

Le consentement de l’enfant à l’enlèvement ne constitue pas une défense valable.

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Tout parent accusé d’avoir enlevé son enfant devrait consulter un avocat criminaliste le plus tôt possible.