AVOCAT DROIT CRIMINEL » article 266 code criminel

Voies de fait

admin — Thu, 04 Nov 2010 17:39:33 +0000

Voies de fait simple

L’une des accusations les plus communément défendues par l’avocat en droit criminel est le voies de fait.

L’infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s’agir d’un simple toucher de la main, de cracher sur la personne ou encore de la frapper : le degré de force utilisé importe peu. Les voies de fait peuvent aussi consister en la menace d’utiliser la force, ou encore en importunant une personne à l’aide d’une arme.

Les voies de fait simples sont passibles d’une peine / sentence maximale de 5 ans d’emprisonnement lorsque l’accusation est portée par voie d’acte criminel (article 266 a) Code criminel) ou de 6 mois lorsque portée par voie sommaire (article 266 b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation.

Voies de fait armés

Il s’agit du fait de porter, d’utiliser ou de menacer d’utiliser une arme lorsqu’on se livre à des voies de fait sur une autre personne. Tout objet employé pour intimider ou blesser la victime peut être considéré comme une arme (bouteille, combiné de téléphone, etc.)

Les voies de fait armés sont passibles d’une peine / sentence maximale de 10 ans de prison. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation.

Voies de fait lésions

Il s’agit de voies de fait qui causent une lésion corporelle chez la victime (article 267 b) Code criminel). Une lésion corporelle est une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.

Les peines maximales sont identiques à celles des voies de fait armés.

Voies de fait graves

Il s’agit de voies de fait par lesquels la victime est blessée, mutilée, défigurée ou par lesquels sa vie est mise en danger (article 268 Code criminel).

Les voies de fait graves sont passibles d’une peine maximale de 14 ans de prison. Il n’y a pas de possibilité d’absolution inconditionnelle en cas de voies de fait graves.

Moyens de défense

L’avocat criminel devra évaluer plusieurs moyens de défense portant sur: la crédibilité des témoins de la poursuite; la version du client; le cas de légitime défense; la qualité de la preuve d’identification; la question de savoir s’il y avait une arme d’utilisée ou encore des lésions d’infligées; le droit de correction (article 43 Code criminel) et bien d’autres aspects.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de voies de fait plaidées par le cabinet d’avocats Cormier Simard.

Il est recommandé à toute personne accusée de voies de fait de consulter un avocat criminaliste le plus tôt possible.

Une plainte de voies de fait portée contre un client est retirée

admin — Thu, 30 Sep 2010 16:41:02 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier avait été arrêté par la police suite à un appel au 911 fait par sa conjointe. Il s’agissait d’une plainte de voies de fait (article 266 Code criminel) en matière de violence conjugale. La police a fait signer au client une promesse de comparaitre à la Cour, ainsi qu’une interdiction de communiquer avec sa conjointe. Me Cormier a communiqué avec le bureau des procureurs afin de discuter du dossier. Il a fourni à l’avocat de la poursuite certaines informations pertinentes. L’avocat de la poursuite a décidé de ne pas maintenir l’accusation, et ce, avant même la première date de Cour. Le client n’a pas eu à faire prendre ses empreintes digitales par la police.

Les accusations portées contre les clients de Me Cormier ne sont pas toujours retirées. Voir notice.

Un client accusé de voies de fait est acquitté

admin — Wed, 23 Jun 2010 15:08:16 +0000

Un client de l’avocat criminaliste Xavier Cormier a été accusé d’avoir commis des voies de fait sur sa conjointe (article 266 b) Code criminel). Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale. Suite à l’arrestation du client, des conditions de remise en liberté lui interdisant de communiquer avec la plaignante lui furent imposées. Me Cormier a eu des discussions avec l’avocat de la poursuite lorsque le dossier est revenu à la Cour. La plaignante a quant à elle rencontré une travailleuse sociale. Les conditions de remise en liberté du client ont été modifiées et ce dernier a pu de nouveau communiquer avec la plaignante. Quelques semaines plus tard, les accusations ont été retirées par le procureur et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des charges pesant contre eux. Voir notice.

Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

admin — Thu, 17 Jun 2010 20:18:24 +0000

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s’agissait d’une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans lorsque Me Simard a été contacté pour être l’avocat de la défense en charge de ce dossier. Le jour fixé pour le procès, Me Simard a eu des discussions avec le procureur de la poursuite. Le procureur a finalement retiré les accusations contre la cliente de Me Simard, et celle-ci a été acquittée. La cliente a signé un mandat de paix d’une durée d’une année.

Les clients de l’avocat Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait

admin — Thu, 13 May 2010 14:26:14 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec le procureur de la poursuite. Me Cormier et l’avocat de la poursuite ont finalement convenu que les accusations seraient retirées, en échange de quoi le client signerait un mandat de paix d’une durée d’un an. Le client de Me Cormier a donc été acquitté de toutes les accusations portées contre lui.

Les clients de l’avocat Xavier Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client accusé de voies de fait, menaces et harcèlement est acquitté

admin — Sat, 06 Mar 2010 13:01:54 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de voies de fait (article 266 Code criminel), menaces (article 264.1 Code criminel) et harcèlement criminel (article 264 Code criminel). Ce client était un étranger vivant à l’extérieur du Canada. Il a plaidé non coupable aux accusations portées contre lui.

Le jour du procès, la plaignante ne s’est pas présentée au tribunal. L’avocat de la poursuite a donc demandé que le dossier soit remis à une date ultérieure. Me Simard s’est objecté à cette demande de remise. Ce dossier avait déjà été remis dans le passé, et il aurait été difficile pour le client de revenir au Canada pour y subir son procès. Le juge a refusé la demande de remise, et le client de Me Simard a été acquitté, faute de preuve.

Les clients de l’avocat criminaliste Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client accusé de voies de fait et d’entrave à un agent de la paix est acquitté

admin — Wed, 13 Jan 2010 21:16:25 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d’entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a) e) Code criminel). Il s’agissait donc en partie d’une accusation en matière de violence conjugale.

Certaines rencontres ont eu lieu entre la plaignante, la travailleuse sociale et l’avocate de la poursuite. Me Cormier a discuté du cas avec la procureur au dossier. Les accusations de voies de fait et d’entrave a un agent de la paix ont finalement été retirées par la poursuivante et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client accusé de violence conjugale est acquitté et une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution

admin — Wed, 14 Oct 2009 17:32:14 +0000

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé le client quant au respect des engagements de cour et sur la procédure à suivre. Me Cormier a assuré le suivi du dossier auprès du bureau du procureur. Les accusations ont finalement été retirées par le procureur et le client a été acquitté.

Une cliente de Me Cormier avait été accusée de vol à l’étalage (art. 334 Code criminel). La cliente reconnaissait avoir commis le vol. Sur la recommandation de Me Cormier, la cliente a suivi avec succès les sessions organisées par un programme d’entraide. Me Cormier a entamé des négociations avec le procureur de la poursuite. La cliente a plaidé coupable au vol à l’étalage, et a obtenu une absolution conditionnelle à un remboursement de 200 $ au magasin pour les dommages causés lors du vol.

Les clients de Me Cormier, avocat criminel, ne sont pas tous acquittés et n’obtiennent pas tous une absolution. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations de voies de fait portées contre lui

admin — Fri, 15 May 2009 16:22:47 +0000

Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de violence conjugale par sa conjointe (article 266 Code criminel). Une accusation de voies de fait a donc été portée contre lui par le ministère public. Un engagement interdisait dorénavant au client de se présenter à son domicile ainsi que d’entrer en communication avec sa conjointe.

Me Cormier a entamé des discussions avec le procureur de la poursuite. La plaignante a été entendue par une travailleuse sociale. Dès la deuxième présence à la Cour, l’engagement a été modifié de sorte que le client a pu de nouveau entrer en contact avec sa conjointe et retourner à son domicile. Me Cormier a continué ses discussions avec le procureur de la poursuite. La plainte a finalement été retirée, et le client a été acquitté, sous la seule condition qu’il signe un mandat de paix d’une durée d’un an.

Il est important pour tout individu accusé d’une infraction dans un dossier de violence conjugale de consulter un avocat criminel.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations de voies de fait et de séquestration portées contre lui

admin — Fri, 17 Apr 2009 16:11:49 +0000

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait et de séquestration commis sur la personne de sa conjointe. Les accusations étaient portées en vertu des articles 266 et 279 (2) du Code criminel. Il s’agissait d’un dossier en matière de violence conjugale. Le client ne reconnaissait pas avoir posé les gestes que l’on lui reprochait et a plaidé non coupable. Lorsque le dossier est revenu à la Cour, la plaignante a rencontré une travailleuse sociale afin de discuter du dossier. Me Cormier, quant à lui, a parlé au procureur de la poursuite.

Les accusations portées contre le client de Me Cormier ont été retirées par l’avocat de la poursuite et le client a été libéré.

Un avocat criminaliste peut apporter une aide précieuse à la personne accusée dans un dossier de violence conjugale.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous libérés des accusations portées contre eux. Voir notice.