La négligence criminelle : articles 219, 220 et 221 du Code criminel

La négligence criminelle ne devient une infraction que si des lésions corporelles ou la mort en résulte. La définition de la négligence criminelle se trouve à l’article 219 du Code criminel. Il s’agit d’accomplir un acte, OU d’omettre de faire quelque chose que l’on a l’obligation légale de faire, en

Lire la suite [...]