Tag Archives: article 124 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Deux clients accusés d’infractions à la Loi sur l’immigration obtiennent des absolutions inconditionnelles

Le cabinet d’avocats en droit criminel Cormier Simard représentait à St-Jean-sur-Richelieu deux clients accusés à d’avoir tenté d’entrer frauduleusement au Canada en violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (art. 18,

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