Le méfait est passible d’une sentence / peine maximale de 10 ans d’emprisonnement lorsque le bien vaut plus de 5 000 $ ou d’un emprisonnement maximale de 2 ans si le bien vaut moins de 5 000 $ (article 430 (3) (a) et art. 430 (4) (a) Code criminel). La peine maximale est de 6 mois lorsque les accusations sont portées par voie sommaire (art. 430 (3) (b) et 430 (4) (b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des peines que peut imposer un juge en cas de condamnation pour méfait

L’avocat défendant un individu accusé de méfait devra se poser certaines questions: Y a-t-il une preuve hors de tout doute raisonnable que c’est le client qui a commis le méfait? La version du client est-elle disculpatoire? S’il y a eu une déclaration incriminante faite par le client à la police, est-elle admissible en preuve? Si la preuve est suffisante, y a-t-il un mode alternatif de règlement possible (ex. mandat de paix)?

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de méfait défendues par les avocats de notre cabinet.

Toute personne accusée de méfait devrait consulter un avocat en droit criminel aussitôt que possible.

Voici un exemple de négociation de plaidoyer de culpabilité:

Un client de Me Xavier Cormier était accusé d’avoir commis des voies de faits causant des lésions corporelles (article 267 b) Code criminel), des voies de faits armés (article 267 a) Code criminel), un méfait de plus de 5000$ (article 430 (1)a)(3)a) Code criminel) et avoir eu possession d’une arme en vue de commettre une infraction (article 88 (2)a) Code criminel). Lors de l’enquête préliminaire, Me Cormier a contre-interrogé la victime de l’infraction et a fait ressortir certaines faiblesses dans son témoignage quant à l’identification du client.

Me Cormier a par la suite négocié avec la procureure de la poursuite. La procureure a accepté de retirer toutes les accusations sauf une. Le client a plaidé coupable à l’accusation de méfait de moins de 5000$. Me Cormier a plaidé auprès de la juge pour que le client puisse bénéficier d’une absolution conditionnelle à l’accomplissement de 80 heures de travaux communautaires, ce que la juge a accepté.

Les clients de Me Cormier, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés et n’obtiennent pas tous une absolution. Voir notice.