art. 380 code criminel | AVOCAT DROIT CRIMINEL

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Fraude

7 juin 2010
Posté parFRAUDE

La fraude est décrite à l’article 380 du Code Criminel comme étant le fait de frustrer quelqu’un d’une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d’autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d’exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu’une fausseté soit tenue pour avérée, le fait de cacher des renseignements [LIRE LA SUITE]

Un client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée

27 novembre 2009
Posté parACQUITTEMENT . FRAUDE

Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de fraude (article 380 (1) b) (ii) Code criminel) et de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) f) Code criminel). Me Cormier a étudié attentivement le rapport de police ainsi que les documents procéduraux. Il a décelé une erreur commise relativement à [LIRE LA SUITE]

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