Tag Archives: art. 380 code criminel

Un employé obtient une absolution inconditionnelle suite à une fraude d’employeur de 2500$

Un employé d’un supermarché a dérobé un montant de 2500$ de son employeur à l’aide d’un complice. Lorsqu’interrogé, il a avoué avoir commis l’infraction. Il a donc été accusé de fraude à la Cour municipale

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Accusé de fraude par carte de crédit: il est acquitté

Une enquête de la police de Blainville a révélé qu'un individu aurait commandé des objets en payant par carte de crédits volés. Un client de notre cabinet a été accusé de fraude de moins de

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Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation

Une employée d'une compagnie de télécommunication avait été arrêtée à Montréal pour avoir fraudé un individu en lui vendant un téléphone cellulaire. Selon l'accusation, elle aurait obtenu un remboursement frauduleux sur ce téléphone, avant de

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Un client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée

Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de fraude (article 380 (1) b) (ii) Code criminel) et de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) f) Code criminel). Me Cormier

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