Tag Archives: art. 355 code criminel

Un client accusé de recel évite un dossier criminel

Un individu avait acheté sur les petites annonces un bateau volé d'une valeur de plus de 20000$. La police a mené une enquête et l'a accusé de possession de biens sachant que cette chose avait

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Un client accusé de recel obtient une absolution

Un client de Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, était accusé à Montréal de recel (article 354(1) et 355b)ii) Code criminel). On lui reprochait plus exactement d'avoir eu en sa possession des outils qui

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