Tag Archives: art. 342 code criminel

Accusé de possession de cartes de crédits clonées, il obtient une 2e absolution

Suite à une enquête interne effectuée par son employeur, un individu a été accusé à Longueuil d'avoir cloné des cartes de crédit et d'avoir été en possession d'un appareil utilisé pour falsifier des cartes de

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Un client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée

Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de fraude (article 380 (1) b) (ii) Code criminel) et de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) f) Code criminel). Me Cormier

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