Tag Archives: art. 272 code criminel

Agression sexuelle

L'agression sexuelle consiste à poser un geste ou à menacer d'employer la force à l'égard d'une personne, dans des circonstances de nature sexuelle, lorsqu'un consentement n'a pas été fourni ou lorsque le ou la plaignant(e)

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Un client accusé d’agression sexuelle causant des lésions évite la prison

Une accusation d’agression sexuelle causant des lésions corporelles avait été portée à Montréal contre un client de l'avocat en criminel Luc Simard (article 272 (1) c) (2) b) Code criminel). Ce client reconnaissait les faits,

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