Tag Archives: art. 264 code criminel

Un client acquitté d’accusations de harcelement portées par plusieurs voisins

Plusieurs voisins d'un client de l'avocat en criminel Xavier Cormier ont porté plainte à la police de Longueuil pour harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel). Après étude du dossier par le procureur

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Le juge acquitte un client accusé de harcèlement criminel

Un client de l'avocate en criminel Veronica Vallelonga était accusé à Valleyfield de harcèlement criminel (article 264 (3)a) Code criminel). Le plaignant reprochait à l'accusé d'avoir logé de nombreux appels chez lui, et d'avoir eu

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Harcèlement criminel: définition et moyens de défense

La définition du harcèlement criminel se trouve à l'article 264 du Code criminel du Canada. Cela consiste à agir, sans autorisation légitime, à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier

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