AVOCAT DROIT CRIMINEL » art. 264.1 code criminel

Menace de mort

admin — Thu, 04 Nov 2010 17:37:30 +0000

L’infraction de proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles est prévue à l’article 264.1 du Code criminel. Cela consiste à transmettre à une autre personne une menace de tuer quelqu’un ou de lui causer des lésions corporelles, de détruire des biens, ou de tuer / blesser un animal qui est la propriété de quelqu’un. L’expression « lésions corporelles » comprend aussi la blessure psychologique grave ou importante, comme par exemple la menace d’agresser sexuellement quelqun.

Il n’est pas nécessaire que la menace de mort soit prononcée directement à la victime pour que l’acte criminel soit accompli. En outre, il n’est pas nécessaire que l’accusé ait réellement eut l’intention de mettre ses menaces à exécution pour être reconnu coupable. C’est le sens des mots qui importe. Le juge doit se demander si une personne raisonnable aurait considéré les paroles comme étant une menace de mort ou de causer des lésions. La façon dont les menaces sont transmises ne fait aucune différence: en paroles, par écrit, par internet, par l’intermédiaire de quelqun, etc..

L’avocat criminel assurant la défense d’un client accusé d’avoir proféré des menaces de mort devra se poser certaines questions: La version du client contredit-elle celle du plaignant? Quelle preuve autre que le témoignage du plaignant y-a-t-il de la menace? Les paroles prononcées constituaient-elles réellement une menace au sens du Code criminel? Et d’autres questions pertinentes.

La peine / sentence maximale pour menace de mort ou de causer des lésions corporelles est de 18 mois de prison lorsque les procédures sont sommaires (article 264.1 (2) b) Code criminel) et de 5 ans par voie d’acte criminel (article 264.1 (2) a) Code criminel). L’absolution inconditionnelle est une sentence possible lorsque certaines conditions sont réunies.

Consultez les autres articles de ce site pour des exemples de causes de menaces de mort plaidées par un avocat criminaliste de notre cabinet.

Toute personne accusée de menace devrait consulter un avocat en droit criminel aussitôt que possible.

Un client accusé de violence conjugale est acquitté et une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution

admin — Wed, 14 Oct 2009 17:32:14 +0000

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé le client quant au respect des engagements de cour et sur la procédure à suivre. Me Cormier a assuré le suivi du dossier auprès du bureau du procureur. Les accusations ont finalement été retirées par le procureur et le client a été acquitté.

Une cliente de Me Cormier avait été accusée de vol à l’étalage (art. 334 Code criminel). La cliente reconnaissait avoir commis le vol. Sur la recommandation de Me Cormier, la cliente a suivi avec succès les sessions organisées par un programme d’entraide. Me Cormier a entamé des négociations avec le procureur de la poursuite. La cliente a plaidé coupable au vol à l’étalage, et a obtenu une absolution conditionnelle à un remboursement de 200 $ au magasin pour les dommages causés lors du vol.

Les clients de Me Cormier, avocat criminel, ne sont pas tous acquittés et n’obtiennent pas tous une absolution. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations d’avoir proféré des menaces de mort

admin — Fri, 26 Jun 2009 16:46:36 +0000

Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, avait été accusé par une dame d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles contre elle contrairement à l’article 264.1 du Code criminel. Me Cormier a contacté le procureur de la poursuite et lui a proposé de régler le dossier par un mandat de paix. Après avoir effectué des vérifications, le procureur de la poursuite a accepté l’offre de Me Cormier. Le client a signé un mandat de paix, et les accusations ont été retirées.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client accusé d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles est acquitté

admin — Fri, 20 Feb 2009 15:37:43 +0000

Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, a été accusé d’avoir proféré des menaces de mort à un collègue de travail. L’accusation était portée en vertu de l’article 264.1 du Code criminel. Lors du procès, le plaignant a témoigné devant le juge et a relaté les menaces dont il prétendait avoir été victime. Me Cormier a contre-interrogé le plaignant, afin de faire ressortir les contradictions dans son témoignage et les éléments affectant sa crédibilité. Ensuite, le client de Me Cormier a témoigné, et a affirmé ne jamais avoir proféré les menaces en question. Me Cormier a produit en preuve des photos des lieux où l’incident s’était produit.

Le client de Me Cormier a été acquitté au terme du procès.

Les dossiers en matière de menaces, lorsqu’il y a une preuve contradictoire, sont souvent décidés en fonction de la crédibilité des témoins et de la valeur des éléments de preuve extrinsèques pouvant corroborer ou non les faits. Chaque dossier est unique et peut se prêter à une défense bien différente selon la situation. Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés. Voir notice.