AVOCAT DROIT CRIMINEL » art. 173 code criminel

Action indécente

admin — Wed, 02 Nov 2011 16:20:46 +0000

L’action indécente est une infraction prévue à l’article 173 du Code criminel. Une action indécente est un comportement inapproprié, pas nécessairement sexuel, qui excède le seuil de tolérance de la société.

Une personne est coupable d’une action indécente, soit: si elle commet volontairement une action indécente dans un endroit public en présence d’une ou plusieurs personnes, soit: si elle commet une telle action dans un endroit quelconque avec l’intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un.

L’action indécente est une infraction sommaire prévue au Code criminel, il s’agit donc d’une infraction de nature criminelle. Il ne s’agit pas d’une simple contravention sans conséquences.

Visitez nos bulletins pour des exemples de causes d’action indécente plaidée par un avocat en droit criminel de notre cabinet.

Il vous est fortement recommandé d’appeler un avocat si vous êtes accusé de cette infraction.

Un client est acquitté des accusations d’action indécente portées contre lui

admin — Thu, 11 Jun 2009 16:38:25 +0000

Me Simard assurait la défense d’un client accusé d’action indécente. L’action indécente est une infraction prévue à l’art. 173 du Code criminel et est passible d’une peine maximale (sentence) de 6 mois d’emprisonnement. Le jour fixé pour le procès, l’avocate de la poursuite a entamé des discussions avec Me Simard, car certains éléments de preuve de la poursuite n’étaient pas disponibles. Me Simard a fait part à l’avocate de la poursuite de ses arguments en défense. Ces arguments portaient sur l’absence d’intention criminelle spécifique du client. L’avocate de la poursuite a décidé de retirer la plainte et le client a été acquitté.

Un individu accusé d’action indécente devrait consulter un avocat criminaliste, même lorsqu’il pense ne pas avoir de défense à faire valoir.

Les clients de Me Simard ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.