AVOCAT DROIT CRIMINEL » absolution inconditionnelle

Deux clients accusés d’infractions à la Loi sur l’immigration obtiennent des absolutions inconditionnelles

admin — Mon, 21 Nov 2011 17:27:57 +0000

Le cabinet d’avocats en droit criminel Cormier Simard représentait deux clients accusés d’avoir tenté d’entrer frauduleusement au Canada en violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (art. 18, 124 et 131 de la Loi). Me Cormier a discuté avec le procureur de la poursuite et a expliqué la situation de ses clients. Ceux-ci devaient éviter d’avoir des casiers judiciaires afin de pouvoir entrer de nouveau au Canada. Le juge a accepté la suggestion des avocats et a accordé l’absolution inconditionnelle aux clients.

Les clients de Me Cormier n’obtiennent pas tous des absolutions. Voir notice.

Une cliente accusée d’emploi d’un document contrefait obtient une absolution inconditionnelle

admin — Wed, 12 Oct 2011 17:07:55 +0000

Une cliente représentée par l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusée d’emploi d’un faux document (article 368 Code criminel). En raison de son statut au Canada et de son statut professionnel, un casier judiciaire aurait pu lui nuire de façon disproportionnée. Maitre Cormier a discuté du dossier avec le procureur de la Couronne. Lors des suggestions de peine, les avocats ont demandé au juge d’accorder une absolution à la cliente, ce que le juge a accepté.

Les clients de Me Xavier Cormier ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.

Une cliente accusée de méfait public obtient une absolution inconditionnelle

admin — Mon, 24 Jan 2011 20:25:54 +0000

Une cliente de Me Xavier Cormier était accusée d’avoir commis un méfait public (article 140 (1) c) (2) (a) Code criminel). La cliente devait éviter d’avoir un casier judiciaire, notamment en raison de déplacements vers les États-Unis et de son emploi. La cliente a plaidé coupable à l’accusation de méfait public. Une avocate collaborant avec Me Cormier a demandé au juge d’accorder à la cliente une absolution inconditionnelle, suggestion avec laquelle le procureur de la poursuite n’était pas d’accord. Le juge a accepté la suggestion de l’avocate et a accordé l’absolution inconditionnelle à la cliente.

Les clients de Me Cormier ne reçoivent pas tous une absolution. Voir notice.

Absolution inconditionnelle

admin — Fri, 01 Oct 2010 14:19:28 +0000

L’absolution inconditionnelle est la meilleure sentence dont puisse faire l’objet un individu reconnu coupable d’avoir commis une infraction au Code criminel. Le juge peut accorder une absolution inconditionnelle à l’individu reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans et plus, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public. L’accusé bénéficiant de cette mesure, prévue à l’article 730 du Code criminel, est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction. L’absolution inconditionnelle est donc une mesure avantageuse pour l’accusé qui recherche un emploi ou qui doit voyager aux États-Unies par exemple. Les juges préfèrent généralement accorder une absolution inconditionnelle lorsque les faits au dossier sont de gravité moindre, ou concernant un accusé n’ayant pas d’antécédents judiciaires.

Visitez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes où des absolutions inconditionnelles ont été accordées.

Pour plus d’informations sur l’absolution inconditionnelle, consultez le lien Peines

Une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution inconditionnelle

admin — Thu, 26 Aug 2010 14:37:37 +0000

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis un vol à l’étalage d’une valeur dépassant les 800$ (article 334 Code criminel). Compte tenu du statut professionnel, de l’âge et de l’absence de casier judiciaire de sa cliente, Me Cormier a négocié avec l’avocat de la poursuite pour que sa cliente bénéficie d’une absolution. La cliente a fait un don à un organisme de charité, puis a plaidé coupable. Le juge a suivi la suggestion des avocats et a accordé l’absolution inconditionnelle à la cliente de Me Cormier.

Certains clients reçoivent une peine plus sévère que l’absolution. Voir notice.

Un client accusé de possession de cannabis reçoit une absolution inconditionnelle

admin — Mon, 12 Jul 2010 15:06:16 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de possession simple de plus de 200 grammes de marijuana (article 4 (1) (4) b) Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Me Cormier a négocié avec le procureur de la couronne. Le client de Me Cormier a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable à l’infraction de possession de cannabis. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle au client de Me Cormier, suggestion que le juge a acceptée.

Les clients de Me Cormier ne bénéficient pas tous d’une absolution. Voir notice.

Un client accusé de vol et de méfait reçoit une absolution inconditionnelle

admin — Tue, 01 Jun 2010 19:35:23 +0000

Un client de l’avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé d’avoir commis un vol d’une valeur de moins de 5000$ (article 334 Code criminel) et d’avoir commis un méfait sur des biens (art. 430 Code criminel). Le jour fixé pour le procès, Me Cormier a négocié avec le procureur de la poursuite. Le client a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable aux chefs d’accusation portés contre lui. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle au client. Le juge accepté la suggestion des parties et a fait bénéficier l’accusé d’une absolution inconditionnelle.

Les clients de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.

Trois clientes accusées de vol à l’étalage reçoivent des absolutions inconditionnelles

admin — Thu, 27 May 2010 21:58:33 +0000

Trois clientes de l’avocat criminaliste Luc Simard étaient accusées d’avoir commis ensemble un vol à l’étalage (article 334 Code criminel). Me Simard a entamé des négociations avec le procureur de la poursuite. Les clientes ont fait un don à un organisme de charité et ont plaidé coupable aux chefs d’accusation. Compte tenu des dons effectués ainsi que du statut de résidente permanente de chacune des accusées, les avocats ont suggéré au juge de leur accorder des absolutions inconditionnelles. Le juge a entériné la suggestion des avocats.

Les clients de l’avocat en droit criminel Luc Simard ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.

Une cliente accusée d’entrave et de voies de fait sur agent de la paix reçoit une absolution inconditionnelle

admin — Wed, 14 Apr 2010 20:14:23 +0000

Une cliente de l’avocat criminaliste Xavier Cormier était accusée de voies de fait sur un agent de la paix (article 270 (1) a) (2) b) Code criminel) et d’entrave à un agent de la paix (article 129 a) e) Code criminel). Cette cliente pouvait être amenée à voyager aux États-Unis pour des raisons personnelles et professionnelles. Me Cormier a rassemblé certains documents démontrant l’intérêt véritable de la cliente à bénéficier d’une absolution puis a discuté du dossier avec le procureur de la poursuite. La cliente a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle à la cliente de Me Cormier, suggestion que la juge a suivie.

Les clients de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier ne bénéficient pas tous d’une absolution. Voir notice.

Un client accusé de méfait obtient une absolution inconditionnelle

admin — Wed, 14 Apr 2010 19:58:26 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d’un méfait de moins de 5000$ commis sur un véhicule automobile (article 430 (1) a) (4) b) Code criminel). Un casier judiciaire aurait pu nuire à l’avenir professionnel de ce client, un étudiant. Le client a fait un don à un organisme de charité. Me Cormier et l’avocat de la poursuite ont proposé au juge de donner une absolution inconditionnelle au client, compte tenu du don effectué et de l’intérêt du client à bénéficier d’une absolution. Le juge a accepté cette suggestion et a accordé l’absolution inconditionnelle au client.

Les clients de l’avocat de la défense Xavier Cormier ne reçoivent pas tous une absolution. Voir notice.