Refus de souffler dans l’alcootest

L’infraction de refus de souffler dans l’alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d’haleine ou d’obtempérer) est prévue à l’article 254(5) du Code criminel.

Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’alcool au volant peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d’haleine. Le policier peut d’abord ordonner au suspect de souffler dans l’ADA sur les lieux de l’arrestation, puis il peut lui ordonner de souffler de nouveau au poste dans l’appareil éthylométrique. Une personne qui refuse d’obtempérer à cet ordre, sans excuse raisonnable, commet une infraction.

La personne déclarée coupable se verra imposée une peine minimale de 1000$ d’amende assortie d’une interdiction de conduire minimale de 1 an (encore plus longtemps en vertu du Code de la sécurité routière).

Voir des exemples de cause où un client a été acquitté de l’infraction de refus.