Permis restreint en cas d’alcool au volant

Voici les grandes étapes procédurales précédant l’obtention d’un permis restreint suite à la suspension du permis de conduire pour alcool au volant. Lorsqu’une personne est arrêtée pour une accusation d’alcool au volant (conduite avec les facultés affaiblies, refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine, conduite avec un taux l’alcool supérieur à la limite permise), une série de mesures administratives concernant le permis de conduire vont s’appliquer.

Tout d’abord, une première suspension administrative de 90 jours du permis de conduire est appliquée immédiatement. Il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint à cette étape. Cependant, une demande peut être faite à la SAAQ pour récupérer son permis de conduire régulier durant cette suspension. Le critère pour obtenir son permis à cette étape est strict : il s’agit essentiellement de pouvoir prouver que l’on n’a pas commis l’infraction criminelle reprochée. En cas de rejet de cette demande, il est possible de faire appel au tribunal administratif du Québec.

Au terme de la suspension administrative, il faudra réussir une évaluation de la SAAQ portant sur la capacité à dissocier consommation d’alcool et conduite.

Ensuite vient la procédure en cour de juridiction criminelle. Si la personne est déclarée coupable, elle va perdre de nouveau son permis de conduire pour une période minimale de 1 an ou plus selon l’infraction et les antécédents judiciaires. Elle pourra obtenir un permis restreint avec usage d’un appareil éthylométrique si elle se conforme aux conditions de la SAAQ.

Ce texte se veut une vulgarisation des étapes précédant l’obtention d’un permis restreint en cas d’alcool au volant. Consultez un avocat ou le site de la SAAQ pour obtenir des informations précises sur votre situation.