Menace de mort

L’infraction de proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles est prévue à l’article 264.1 du Code criminel. Selon la définition, cela consiste à transmettre à une autre personne une menace de tuer quelqu’un ou de lui causer des lésions corporelles, de détruire des biens, ou de tuer / blesser un animal qui est la propriété de quelqu’un. L’expression « lésions corporelles » comprend aussi la blessure psychologique grave ou importante, comme par exemple la menace d’agresser sexuellement quelqun.

Il n’est pas nécessaire que la menace de mort soit prononcée directement à la victime pour que l’acte criminel soit accompli. En outre, il n’est pas nécessaire que l’accusé ait réellement eut l’intention de mettre ses menaces à exécution pour être reconnu coupable. C’est le sens des mots qui importe. Le juge doit se demander si une personne raisonnable aurait considéré les paroles comme étant une menace de mort ou de causer des lésions. La façon dont les menaces sont transmises ne fait aucune différence: en paroles, par écrit, par internet, par l’intermédiaire de quelqun, etc.. Dans la décision O’Brien, la Cour suprême du Canada a confirmé l’acquittement d’un individu qui avait dit à sa copine qu’il allait la tuer, mais qui n’avait pas réelement l’intention de l’intimider. Consultez les autres articles de ce site pour des exemples de causes de menaces de mort plaidées par un avocat criminaliste de notre cabinet.

L’avocat criminel assurant la défense d’un client accusé d’avoir proféré des menaces de mort devra se poser certaines questions: La version du client contredit-elle celle du plaignant? Quelle preuve autre que le témoignage du plaignant y-a-t-il de la menace? Les paroles prononcées constituaient-elles réellement une menace au sens du Code criminel? Et d’autres questions pertinentes.

La peine / sentence maximale pour menace de mort ou de causer des lésions corporelles est de 18 mois de prison lorsque les procédures sont sommaires (article 264.1 (2) b) Code criminel) et de 5 ans par voie d’acte criminel (article 264.1 (2) a) Code criminel). L’absolution inconditionnelle est une sentence possible lorsque certaines conditions sont réunies.

Toute personne accusée de menace devrait consulter un avocat en droit criminel aussitôt que possible.