Méfait public: définition, défense et peine

Le méfait public se définie principalement comme le fait d’accuser quelqu’un faussement d’une infraction criminelle auprès de la police ou encore de prétendre qu’un geste criminel a été commis tout en sachant que ce n’est pas vrai (article 140 Code criminel). Ces gestes sont faits avec la connaissance que le policier va débuter une enquête sur la base de fausses informations.

Les accusations de méfait public sont généralement portées dans des cas de fraude aux assurances, lorsqu’un individu prétend faussement s’être fait voler ou détruire un bien pour toucher la prime. En outre, il arrive que des personnes ayant porté de fausses accusations pour nuire à quelqu’un soient accusées, mais ce type de méfait est généralement plus difficile à prouver.

Les peines et sentences prévues pour méfait public sont un maximum de 5 ans de prison. L’absolution est une mesure possible en cas de verdict de culpabilité.

L’avocat en droit criminel assurant la défense d’un client accusé de méfait public doit analyser plusieurs moyens de défense: est-ce que le client savait qu’il induisait la police en erreur? Avait-il l’intention d’amener les policiers à débuter une enquête? Quelle preuve y-a-t-il de l’intention de l’accusé? Si il a avoué avoir commis le méfait, est-ce que ses aveux sont recevables en preuve en vertu de la Charte des droits et libertés? Et d’autres questions.

Voici des exemples de causes de méfait public défendues par notre cabinet d’avocat.

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