Le mandat de paix en matière d’infraction de nature sexuelle

L’article 810.1 du Code criminel prévoit qu’un juge peut rendre une ordonnance imposant certaines conditions à une personne lorsqu’il est à craindre que cette dernière ne commette une infraction d’ordre sexuel (par exemple agression sexuelle ou contact sexuel) à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans.

Cette procédure, s’apparentant au mandat de paix, est parfois utilisée comme outil par l’avocat en droit criminel pour négocier le retrait des accusations. Ceci n’est possible que dans de rares occasions, lorsque certaines conditions sont réunies. Pour un exemple, voir le cas d’infraction d’ordre sexuel plaidé récemment par un avocat du cabinet Cormier Simard.