L’accusation de vol à l’étalage n’est pas portée par le procureur suite à l’arrestation

Un jeune homme fut intercepté par les agents de sécurité du magasin Simons suite à un vol à l’étalage qu’il aurait commis en compagnie d’une complice. La police est venu sur les lieux pour procéder à leur arrestation et leur a remis une date de comparution au tribunal pour réponde à une accusation de vol (article 334 Code criminel). L’accusé a aussi reçu par la poste une réclamation civile au montant de 500$ de la part du magasin. Il a retenu les services de notre cabinet d’avocats en droit criminel pour le représenter.

Après analyse du dossier, nous avons décidé de soumettre au procureur une demande pour appuyer l’acceptation du client au programme de traitement non judiciaire. Ce programme s’applique à certaines conditions à la personne qui en sont à leur première offense. En l’espèce, les chances d’acceptation du client était réduite en raison de la présence d’une complice lors de l’infraction.

Quelques jours avant la date de Cour, nous avons contacté le procureur de la Couronne au dossier afin de discuter du cas. Le procureur a finalement décidé de ne pas porter d’accusation, tout en ayant la courtoisie de mentionner que notre demande avait influencé sa décision.

Tous les clients de nos avocats en droit criminel ne peuvent bénéficier du programme de traitement non judiciaire. Voir notice.